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par une loi de finances rectificative pour 198210
qui amorça un processus
de déconstruction qui ne s'arrêtera plus. En effet, dans le cadre d'une
politique économique de l'offre, il fut alors décidé d'alléger la charge
pesant sur les contribuables et tout particulièrement sur les entreprises.
La loi de finances rectificative pour 1982 institue un certain nombre
d'allègements, notamment une réduction de la part salaire de la base de
la taxe professionnelle11
. Par la suite les allègements succéderont aux
allègements et s'ils concerneront principalement la taxe professionnelle
pour aboutir, on le sait, à sa suppression, ils s'étendront, dans des
proportions certes différentes, aux autres impôts locaux. Les derniers
épisodes marquants furent la suppression de la taxe d'habitation puis
celle de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut
toutefois préciser que ces épisodes furent précédés d'une décision
du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 qui a juridiquement
clarifié la question de l'autonomie fiscale. Par cette décision, le Conseil
est formel en affirmant « qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la
Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les
collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale ». C'est
ainsi que depuis plus de quarante ans on peut constater un effritement
de l'autonomie fiscale locale à la fois d'un point de vue matériel par
une disparition de la fiscalité locale et sa transformation progressive en
dotations et d'un point de vue juridique par la décision très claire de la
Haute juridiction. La marche vers une rupture d'avec le modèle des
années 1970‑1980 apparaît donc indéniable.
Une autonomie de gestion relative ?
On l'a dit une autonomie financière ne s'entend pas sans l'existence
de ressources financières conséquentes. Elle ne peut pas non plus être
effective sans une autonomie de gestion de ces mêmes ressources
incluant une autonomie de dépenser. L'autonomie de gestion est plus
rarement identifiée comme posant problème mais elle est cependant
extrêmement fragile.
Il faut noter à cet égard que l'État, depuis 2003, s'est fixé une norme
de dépenses qui n'a concerné jusqu'en 2008 que le budget général12
effet, la LFI pour 2008 a élargi le périmètre d'application de la norme en
. En
10. Loi n° 82-540 du 26 juin 1982.
11. Article 13.
12. S'ajoute depuis 2011 à la norme « zéro volume » une norme « zéro valeur » qui a pour
conséquence que le budget est élaboré sur la base d'une stabilisation des crédits en euros
courants. La norme la plus contraignante est celle qui est retenue.
RFFP n° 161 - Février 2023

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