Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 47

Quel modèle de gouvernance financière locale pour demain ?
II. - INVENTER UN MODÈLE DE GOUVERNANCE
FINANCIÈRE LOCAL POUR UN MONDE COMPLEXE
ET INCERTAIN
La nécessité d'instituer une régulation globale des finances publiques
visant à faire participer à leur soutenabilité les trois catégories d'acteurs
(État, collectivités locales, sécurité sociale) est aujourd'hui plus que
jamais nécessaire. Cette nécessité a souvent et depuis des années été
répétée mais elle n'a jamais été concrétisée.
D'autre part, parce que la fiscalité peut être malencontreusement
conçue et organisée à front renversé avec son environnement mais
aussi qu'elle est l'énergie libre des collectivités territoriales elle tient
une place de choix dans un modèle de gouvernance financière locale.
Aussi doit être posée la question de la pertinence de la réinvention du
modèle d'autonomie fiscale des collectivités décentralisées.
A. Réinventer un modèle d'autonomie fiscale locale ?
S'interroger sur la pertinence, le bien-fondé d'une autonomie fiscale
locale, peut paraître surprenant lorsqu'on se souvient des qualités
qui ont souvent été associées à cette fiscalité tant pour son rôle jugé
essentiel pour le développement économique que pour celui qui lui est
attribué comme facteur de dynamisation de la démocratie de proximité
et de renforcement du consentement à l'impôt.
De fait et globalement, la légitimité de cette fiscalité n'a jamais
été ouvertement contestée. Ce sont tel ou tel impôt ou encore les
techniques d'ailleurs trop souvent bricolées de cette fiscalité qui font
l'objet des critiques les plus sévères. En revanche, on l'a dit, l'existence
d'un principe d'autonomie fiscale n'a aucune légitimité juridique.
Or, ces deux légitimités, celle de la fiscalité matérielle et celle de
l'autonomie fiscale, ne sont‑elles pas indissociables ? Lorsque la
légitimité de la fiscalité locale paraît acquise, celle de l'autonomie
fiscale ne devrait-elle pas aller de soi ? A contrario, l'illégitimité de
l'une n'emporte-t-elle pas celle de l'autre ? C'est bien parce que les
impôts locaux « phares », les plus importants, ont disparu peu à peu,
on pense ici à la Taxe professionnelle et à la Taxe d'habitation, que
l'autonomie fiscale est devenue quasi inexistante de fait.
Sans être totalement passée inaperçue cette situation révèle cependant
le peu d'attention dont a été l'objet un phénomène qui s'est déroulé, on l'a
dit, sur la longue durée et dont les facteurs sont multiples, économiques
RFFP n° 161 - Février 2023
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