Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 48

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Revue Française de Finances Publiques
tout autant que politiques15
. Il est difficile par conséquent d'en appréhender
toutes ses dimensions, il est difficile également d'en imaginer l'ampleur
comme il est difficile pour des générations successives d'en suivre et d'en
mesurer la progression.
Quoi qu'il en soit, une question de fond doit être clairement posée :
une fiscalité locale est-elle aujourd'hui légitime ? Cette question
comporte un caractère éminemment politique puisqu'elle renvoie à celle
de la problématique décentralisation/centralisation. Autrement dit, les
collectivités locales sont-elles des dispositifs pertinents pour participer
au pilotage de situations de crises de plus en plus fréquentes et graves ?
Dans le premier cas, il est primordial de justifier et définir en quoi
l'autonomie fiscale locale et donc l'impôt local sont légitimes. Un
tel préalable est en effet indispensable. Il s'agit de répondre à des
questions importantes : comment peut-elle être un moyen efficace pour
financer le développement ou bien pour demeurer un élément clef de la
démocratie de proximité. La fiscalité locale et l'autonomie de décision
qu'elle suppose ne risque-t-elle pas de conduire une augmentation
simultanée de la pression des divers prélèvements (État, sécurité
sociale, collectivités locales) ? Autrement dit, comment faire en sorte
que le système fiscal soit globalement cohérent ? Comment faire pour
qu'il soit efficacement régulé, ce qui est une condition essentielle pour
que la diversité et la complexité de ce système n'évoluent pas vers le
désordre, le chaos et l'implosion.
Si au contraire on estime illégitime une autonomie fiscale qui serait
le fondement d'une autonomie locale il convient alors de développer
un processus de transformation des impôts locaux en dotations ou
bien encore de créer un ou plusieurs impôts nationaux ou d'allouer
une part du produit d'impôts d'État répartis par l'administration entre
les collectivités selon certains critères de péréquation. Cette solution
aurait pour avantage d'une part, une certaine homogénéité dans
l'espace, d'autre part, une neutralité qui ne peut exister dans le cadre
d'une décentralisation fiscale. S'ajoute un argument économique qui
est d'éviter les distorsions de concurrence et les délocalisations non
justifiées des entreprises, voire même des ménages. Il est donc considéré
dans ce cas que « la centralisation permet l'harmonisation puisque les
règles de taxation sont les mêmes pour tous »16
. Cette centralisation
fiscale s'identifie, on l'a compris, à une forme de subventionnement.
15. Cf. l'éditorial du N° 153 de la RFFP.
16. Cf. à ce sujet, G. Bélanger, « Le fédéralisme fiscal », in RFFP no
RFFP no 67-1999, « La taxe professionnelle : quel avenir ? » ainsi que RFFP no
« Vingt ans de finances locales : enjeux pour l'avenir ».
20-1987. Cf. également
81-2003,
RFFP n° 161 - Février 2023
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