Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 53

Lever les malentendus persistants
autour de la clause de compétence générale
Matthieu ROUVEYRE*
RÉSUMÉ
Pour soutenir l'existence d'une clause de compétence générale,
élus et auteurs considèrent qu'elle est le cadre juridique idoine
de la liberté d'agir des collectivités territoriales. Ils opposent par
ailleurs les compétences attribuées d'un côté et la liberté d'agir des
collectivités territoriales de l'autre, en recourant notamment à la notion
de compétences obligatoires. Il s'agit là de malentendus persistants.
La notion de compétences obligatoires n'a pas de sens et la liberté
d'agir des collectivités territoriales peut, d'un point de vue juridique,
parfaitement s'exercer dans le cadre des compétences attribuées.
To support the existence of a general competence clause, elected
representatives and authors consider that it is the ideal legal framework
for the freedom of action of local authorities. They also contrast the
competences attributed on the one hand and the freedom of action of
territorial authorities on the other, in particular by using the notion
of compulsory competences. These are persistent misunderstandings.
The notion of compulsory competences does not make sense and the
freedom of action of local and regional authorities can, from a legal
point of view, be exercised perfectly well within the framework of the
competences assigned.
* Docteur en droit, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux.
RFFP n° 161 - Février 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 220
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 221
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 222
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 223
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 224
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 225
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 226
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 227
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 228
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 229
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 230
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 231
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 232
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