Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 57

Lever les malentendus persistants
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Plusieurs auteurs prétendent qu'il manque certaines compétences,
pourtant naturelles, aux collectivités et selon eux, c'est cette carence
que la clause de compétence générale vient corriger. Ainsi, cette
doctrine explique que « les attributions particulières ne sont pas
limitatives, la clause générale de compétence permet d'ouvrir le
système, c'est en quoi elle est fondamentale »12
. Jean-Marie Pontier
affirme depuis longtemps que « la clause générale de compétence
consacre l'initiative possible de la collectivité au-delà d'une liste
possible de compétences »13
donnés par les auteurs peinent à convaincre.
Parmi les actions des collectivités territoriales dont il est soutenu
qu'elles seraient permises par la clause de compétence générale, il a été
mentionné celles relevant du champ de la culture. Il a ainsi été affirmé
que « si l'on se reporte aux années 1982-1983 et plus particulièrement
aux deux lois de 1983, il apparaît clairement que le législateur ne s'est
guère préoccupé dans ces lois (relatives, rappelons-le, à " la répartition
de compétences " et non à la répartition des compétences) de la
culture. Or, toutes les collectivités territoriales, sont intervenues en ce
domaine »14
Cependant, la loi du 7 janvier 198315
visée, dès son article premier,
dispose que « les communes, les Départements et les Régions règlent
par leurs délibérations les affaires de leurs compétences. Ils concourent
avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au
développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique,
ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre
de vie ». Il y a bien là une compétence, partagée, en matière culturelle.
Nul besoin d'aller chercher ailleurs un cadre juridique d'intervention.
En tout cas, pas dans une clause de compétence générale.
Bernard Dreyfus, dans un vibrant plaidoyer en faveur de la clause,
soutient quant à lui qu'« il ne faut pas oublier que sans cette clause
de compétence générale, il n'y aurait ni trottoir ni éclairage public,
car aucun texte ne les rend obligatoires. On pourrait multiplier les
exemples à l'infini à commencer par celui de la distribution d'eau
12. Jean Bénoit, « Conseil municipal : attributions » in Encyclopédie des collectivités locales,
folio n° 320. Chapitre 6, 2015.
13. Jean-Marie Pontier, « Semper manet. Sur une clause générale de compétence », RD
publ. 1984, tome 100, p. 1443.
14. Jean-Marie Pontier, « Requiem pour une clause générale de compétence ? », La Semaine
Juridique. Administrations et collectivités territoriales 10 janv. 2011, p. 47.
15. Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les Départements, les
Régions et l'État (loi Defferre), 7 janv. 1983, n° 83-8.
RFFP n° 161 - Février 2023
. Pourtant, systématiquement, les exemples

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