Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 58

40
Revue Française de Finances Publiques
potable puisque seul " le bec d'eau " par groupe d'immeubles fut une
obligation jusqu'au texte sur le logement décent. Et encore la première
rédaction évoque l'eau en oubliant de la préciser potable comme si
cela était une évidence ! ». L'auteur ajoute : « Qui aurait initié la
couverture en téléphonie mobile des zones blanches ou l'installation
de réseaux de haut débit en zones rurales non " rentables " si les
départements n'avaient pas pris le relais d'opérateurs non intéressés
par ces territoires ? »16
.
Pourtant, chacun des exemples donnés est lié à une compétence
identifiée et confiée aux collectivités concernées. Les trottoirs et
l'éclairage public relèvent de la voirie, et par exemple la loi municipale
de 1884, supposée fonder la clause de compétence générale, précisait
dans son article 90 que « le maire est chargé, sous le contrôle du
Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure [...]
de pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ». Depuis le
Moyen-Âge, l'éclairage public est aussi une question de sécurité17
.
C'est pourquoi on le retrouve également mentionné à l'article 97 de
cette loi : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,
la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment [...]
l'éclairage ». Toujours dans cette loi, le maire délivre les « permissions
de voirie [...] ayant pour objet, notamment l'établissement, dans le
sol de la voie publique, des canalisations destinées au passage ou à la
conduite soit de l'eau, soit du gaz... ». Enfin, concernant l'exemple
sur le déploiement des réseaux haut débit, il y a encore matière à
discussion. La loi pour la confiance dans l'économie numérique
du 21 juin 200418
donnait la compétence aux collectivités pour
intervenir.
Plus récemment, il a pu être entendu que l'intervention des collectivités
dans les premières semaines de la pandémie liée à la Covid-19 était
permise par la clause de compétence générale. Là encore, il est difficile
d'être convaincu. On peut rattacher ces interventions à des compétences
attribuées. Par exemple, lorsqu'une Région distribue des masques de
protection ou du gel hydroalcoolique aux lycéens, elle agit notamment
dans le cadre de sa compétence d'accueil des élèves prévue à l'article
L214-6 du Code de l'éducation.
16. Bernard Dreyfus, « À propos de la clause de compétence générale », AJDA 2009, p. 337.
17. Voir notamment Sophie Reculin, « Le règne de la nuit désormais va finir ».
L'invention et la diffusion de l'éclairage public dans le royaume de France (1697-1789),
Thèse de doctorat en Histoire moderne et contemporaine, Université Charles de Gaulle
- Lille III, 2017.
18. Loi pour la confiance dans l'économie numérique, 21 juin 2004, n° 2004-575.
RFFP n° 161 - Février 2023
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023
