Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 60

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loi. Cette qualification laisse penser que les collectivités territoriales
ne disposent d'aucune liberté d'agir dans leur engagement, ce qui
n'est pas le cas.
Les champs de compétences attribuées aux collectivités sont tellement
larges qu'ils ne peuvent pas indiquer précisément ce que la collectivité
doit faire ou ne pas faire. Même si cela paraît hautement contre-intuitif,
c'est également le cas au sujet de la notion de dépenses obligatoires.
Les dispositions légales sont souvent très imprécises, laissant là encore
aux collectivités des marges de manœuvre importantes dans les choix
à opérer. Les dépenses obligatoires par détermination de la loi sont
énumérées (sans toutefois que ces listes soient exhaustives) aux articles
L2321-2 du CGCT pour les communes, L3321-1 pour les Départements
et L4321-1 pour les Régions. Quand par exemple les communes
doivent engager « les dépenses d'entretien des voies communales » et
en dépit d'autres textes qui peuvent préciser ces obligations, on mesure
bien la grande latitude offerte aux élus dans la manière d'engager ces
dépenses.
Ni la notion de compétences attribuées ni celle de dépenses
obligatoires par détermination de la loi n'induisent automaticité et
prescriptibilité de l'intervention des collectivités territoriales.
Dans un avis parlementaire présenté à l'occasion des débats sur la loi
NOTRe, une députée indique que « si la clause de compétence générale
des communes n'est pas remise en cause, la priorité est toutefois
donnée au renforcement de l'intercommunalité, par l'élargissement
des compétences obligatoires des communautés de communes et
d'agglomération (notamment l'accueil des gens du voyage), mais aussi
du champ des compétences facultatives (création et gestion de maisons
du service public) »21
. Les exemples mentionnés ici montrent bien la
confusion entre une compétence confiée et les interventions qu'elle
permet. L'accueil des gens de voyage relève de l'obligation d'agir de
l'établissement public, qui s'insère dans une compétence attribuée. La
création et la gestion de maisons du service public sont des missions
facultatives qui s'insèrent là encore dans le cadre juridique d'une
compétence confiée.
Pour prendre un autre exemple, il est difficile d'être d'accord
avec l'affirmation selon laquelle « le financement des interventions
relevant de la clause de compétence générale n'est possible que si les
21. Monique Iborra, Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de
l'Assemblée nationale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle
organisation territoriale de la République, n° 2542, Assemblée nationale, 2 févr. 2015,
p. 6.
RFFP n° 161 - Février 2023

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