Le rôle des nouvelles figures normatives dans l'évolution des rapports entre l'État et les collectivités territoriales Pascal COMBEAU* RÉSUMÉ Le développement actuel des nouvelles figures normatives relevant de ce qu'il est convenu d'appeler les « petites sources du droit » ont des incidences sur les rapports entre l'État et les collectivités territoriales : tandis que les actes d'interprétation participent à la redéfinition de la tutelle administrative, dépassement. The current development of new normative figures coming under what is agreed to be called the " minor sources of law " have an impact on the relationship between the State and the local authorities: while the " interpretation acts " participate in the redefinition of administrative supervision, the " orientation acts " contribute to its overcoming. les actes d'orientation contribuent à son Le titre de cette contribution pourra paraître bien iconoclaste aux yeux des spécialistes de finances publiques que l'auteur de ces quelques lignes n'est pas. Il met pourtant la focale sur un phénomène peu étudié, à mi-chemin entre droit administratif général et droit des collectivités territoriales, issu de deux types d'évolutions croisées. * Professeur à l'Université de Bordeaux, Institut Léon Duguit (ILD, EA 7439). RFFP n° 161 - Février 2023