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. L'apparition de nouvelles fonctions de l'État ne
traduit pas seulement une forme de retour de l'État sur le territoire,
elles sont un facteur de reconfiguration de la tutelle administrative,
dans laquelle les pouvoirs politiques du préfet prennent le pas sur ses
pouvoirs juridiques pour reprendre le constat établi par Laetitia Janicot,
toujours pertinent quarante années après la loi de 198214
du rôle préfectoral13
.
Le développement des actes administratifs atypiques, qui répond
aussi au changement de paradigme de l'action administrative confrontée
aux impératifs du modèle néolibéral de l'État, en dit long à la fois sur
le rôle ambigu de ces instruments et sur leur contribution à l'évolution
des rapports entre l'État et les collectivités territoriales. L'usage des
petites sources du droit administratif dans ces rapports ne fait, en effet,
qu'accélérer la transmutation de la tutelle administrative. Tandis que
les actes d'interprétation participent à sa redéfinition (I), l'utilisation
des actes d'orientation participe à son dépassement (II).
I. - LA REDÉFINITION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE
PAR LES ACTES D'INTERPRÉTATION
La tutelle sur les actes administratifs a, on le sait, été profondément
réformée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623
du 22 juillet 1982. Sans entrer ici dans des détails connus, ces textes
ont supprimé les contrôles exercés, a priori, par le préfet au profit
d'un contrôle a posteriori aux mains du juge administratif : c'est le
contrôle de légalité exercé via le déféré préfectoral. Les contours de
ce contrôle de légalité ont beaucoup évolué depuis 1982 et deux types
d'actes d'interprétation ont accompagné ces mutations.
A. La place éprouvée de la circulaire
Le contrôle de légalité des actes locaux n'a, aujourd'hui, que peu
à voir avec le système mis en place en 198215
. Le législateur luimême
en a d'abord corrigé certaines aspérités en procédant à un
13. L'art. 72, al. 6 de la Constitution évoque, à la charge du représentant de l'État, le « contrôle
administratif », les « intérêts nationaux » et le « respect des lois ».
14. L. Janicot, « La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales, trente ans après », préc.
15. V. not., J.-F. Brisson, « Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004. À la
recherche des illusions perdues », AJDA 2005. 126 ; C. Branquart, « Contrôle de
légalité : un réel renouveau ? », AJDA 2011. 198.
RFFP n° 161 - Février 2023

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