Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 67

Le rôle des nouvelles figures normatives
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allègement de la liste des actes transmissibles16
. Mais c'est surtout le
Conseil d'État qui, à travers sa jurisprudence, a opéré tout un travail
de reconfiguration depuis, notamment, l'arrêt Brasseur de 199117
. En
reconnaissant au représentant de l'État un pouvoir discrétionnaire
dans le maniement du déféré, cette jurisprudence, combinée avec celle
élargissant les causes de prorogation du délai de ce recours, consacre
ce que Jean-Claude Hélin appelait le retour à une forme de régulation
administrative du contrôle, au détriment sa régulation uniquement
juridictionnelle18
.
Les circulaires administratives ont confirmé et même accentué cette
réorientation. On connaît bien le rôle de ces actes dans la réforme de l'État
en général19
et de l'État territorial en particulier20
. Le contrôle de légalité fait
ainsi l'objet de nombreuses circulaires du ministre de l'Intérieur adressées
aux préfets depuis 2006, en lien avec les rapports que le gouvernement
doit soumettre tous les trois ans au Parlement sur ce contrôle21
. La plus
importante reste celle de 201222
qui fixe encore le cadre actuel. Non
seulement, ce texte confirme la place déterminante du préfet dans cette
nouvelle régulation administrative mais elle va plus loin en définissant
une stratégie à plusieurs niveaux : alors que les « priorités nationales »
appellent l'extrême vigilance du préfet dans certains secteurs (commande
publique, urbanisme, fonction publique territoriale), les « priorités locales »
permettant aux préfets d'adapter son contrôle en fonction des circonstances
locales. Cette stratégie a été récemment rappelée par une instruction23
adoptée à la suite de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République, qui a notamment élargi les cas
de suspension accélérée sur déféré en cas d'atteinte grave aux principes
16. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ord.
n° 2009-1401 du 17 nov. 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité.
17. CE, Sect., 25 janv. 1991, Brasseur, Rec., p. 23, RFDA 1991. 587, concl. B. Stirn, et note
J.-C. Douence ; v. not., CE, Sect., 28 févr. 1997, Commune du Port, Rec. 61, RFDA
1997. 1190, concl. J.-H. Stahl et note J.-C. Douence.
18. J.-C. Helin, « La régulation administrative du contrôle de légalité et le droit », RFDA
1987. 765 ; « Le contrôle des actes locaux en France », AJDA 1999. 767.
19. Sur cette fonction de la circulaire, v. G. Koubi, Les circulaires administratives, Economica,
2003, p. 177 s.
20. V. par ex. circulaire NOR : PRMX1917197C du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre
de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.
21. Pour le contrôle de légalité des actes communaux, CGCT, art. L. 2131-7.
22. Circulaire NOR : IOCB1202426C du 25 janv. 2012 relative à la définition nationale des
actes prioritaires en matière de contrôle de légalité.
23. Instruction NOR : TERB2132392J du 31 déc. 2021 relative au contrôle de légalité des
actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services
publics.
RFFP n° 161 - Février 2023
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