Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 68

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de neutralité et de laïcité des services publics24
. Cette instruction réitère
les orientations stratégiques posées par la circulaire de 2012 et précise
que les atteintes à de tels principes font partie des priorités locales que le
préfet doit mettre en œuvre. C'est notamment au nom cette priorité locale
que le préfet de l'Isère a, très récemment, demandé au juge des référés
de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la
ville de Grenoble approuvant le nouveau règlement intérieur des piscines
municipales en tant que ce dernier autorisait le port de tenues « non près
du corps ». On sait que le juge des référés du tribunal administratif de
Grenoble25
a prononcé cette suspension, confirmée, en appel par le juge
des référés du Conseil d'État qui était saisi pour la première fois d'un
recours dans le cadre de ce nouveau « déféré laïcité »26
. Un autre acte
d'interprétation mérite attention.
B. Une place nouvelle pour le rescrit ?
Le rescrit administratif est un acte d'interprétation tout à fait singulier
qui connaît une extension nouvelle27
. Inspiré par le souci de renforcer
le principe de sécurité juridique, il se définit comme un « acte par
lequel l'administration, interrogée par un administré sur sa situation
juridique ou sur un projet qu'il souhaite entreprendre, apporte une
réponse qui la lie en prenant une position formelle sur l'interprétation
des règles de droit applicables à ladite situation ou audit projet »28
.
Sa nature juridique le distingue des autres actes d'interprétation : son
effet externe, à destination des administrés, en fait un acte décisoire
susceptible de recours pour excès de pouvoir29
.
Il
est un domaine où le
rescrit a récemment été étendu, c'est
justement celui des rapports de légalité entre l'État et les collectivités
territoriales. La loi Engagement et proximité de 2019 permet désormais
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, avant d'adopter un
acte susceptible d'être déféré, de saisir le préfet d'une demande de prise
24. Sur ce « déféré laïcité » à l'encontre des actes des communes, CGCT, art. L. 2131-6.
25. TA, Grenoble, ord., 25 mai 2022, Préfet de l'Isère, n° 2203163.
26. CE, ord., 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n° 464648, RFDA 2022. 689, note
J.-P. Camby et J.-E. Schoettl.
27. V. not., Conseil d'État, Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, La Documentation
française 2014 ; B. Plessix, « Une réponse ? Le rescrit », RDP 2017, p. 83 ; A.-L. Girard,
« Le rescrit » (dossier sur la loi ESSoC), RFDA 2018. 838.
28. B. Plessix, Droit administratif général, op. cit., n° 770.
29. CE, 26 mars 2008, Association Pro-musica, n° 278858 ; CE, 2 déc. 2016, Ministre des
Finances et des Comptes publics c/ Société Export Press, n° 387613.
RFFP n° 161 - Février 2023

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