Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 69

Le rôle des nouvelles figures normatives
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de position formelle « relative à la mise en œuvre d'une disposition
législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences
ou les prérogatives dévolues à leur exécutif »30
. Si l'acte est conforme
à la prise de position formelle, le représentant de l'État ne peut alors
le déférer au tribunal administratif. Ce nouveau mécanisme pose de
multiples questions qui ont très bien été analysées par Laetitia Janicot31
.
En dehors de la question de sa conformité avec le dernier alinéa de
l'article 72 - argument du reste balayé par le Conseil d'État dans son
avis sur le projet de loi32
-, il opère un paradoxal retour en arrière en
ce qu'il transforme la régulation administrative du déféré en véritable
phase juridictionnelle exercée a priori par le préfet lui-même.
Au-delà de cet aspect de fond, c'est aussi sa nature juridique qui
interroge. Présenté comme un « rescrit préfectoral », il n'a en réalité
que peu de points communs avec cette technique. Sa « philosophie »
est différente : le rescrit de droit commun s'inscrit dans les relations
administration/administrés et se présente comme une prise de position
formelle de l'administration sur l'interprétation d'une règle de
droit ; le rescrit préfectoral est restreint aux relations entre l'État les
collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité et le
préfet prend position sur un acte dont il n'est pas l'auteur. La prise
de position formelle ne relève pas ici de l'interprétation d'un acte
mais d'une appréciation portant sur sa légalité. La conséquence est
aussi différente : l'invocabilité par l'administré de l'interprétation
administrative pour le rescrit de droit commun, l'ineffectivité du déféré
ultérieur pour le rescrit préfectoral. S'il apparaît difficile de qualifier
ce nouveau mécanisme, la technique du rescrit dans les relations
entre l'État et les collectivités territoriales semble pourtant une voie
prometteuse, comme le montre la loi 3DS33
. Cette dernière prévoit que
les communes ou leurs groupements peuvent demander au préfet une
« prise de position formelle », dans le cadre de la consultation sur un
projet de PLU, portant sur l'analyse de la consommation des espaces34
Ce « simili rescrit préfectoral »35
.
semble plus conforme à la logique
30. CGCT, art. L. 1116-1 créé par la loi n° 2019-1461 du 27 déc. 2019.
31. L. Janicot, « La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit
des collectivités territoriales », RFDA 2020. 254.
32. CE, avis, 15 juill. 2019, n° 398013.
33. Loi n° 2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
art. 113.
34. Code urb., art. L. 153-16-1 et L. 153-40-1.
35. S. Marie, « L'urbanisme et le logement » (dossier Loi 3DS), RFDA 2022. 423.
RFFP n° 161 - Février 2023
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