Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 71

Le rôle des nouvelles figures normatives
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des actes réglementaires qui en reprennent le contenu37
. Le schéma
départemental de coopération intercommunale, arrêté par le préfet
en vue de rationaliser le périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale, en est l'une des illustrations38
.
Un autre type d'acte d'orientation connaît un usage croissant : ce
. Juridiquement, ce ne sont
d'effets juridiques. Le phénomène général de contractualisation41
, en l'absence d'obligations et
affecte
sont les conventions d'orientation que Sébastien Hourson, propose de
dénommer les conventions d'administration39
pas des contrats dès lors qu'elles ne correspondent pas à la définition
posée par l'article 1101 du Code civil : si elles sont bien des accords
de volonté, elles restent inimpératives40
les relations entre l'État et les collectivités territoriales, qui connaissent
aussi un développement de « pseudo-contrats » dans la sphère
administrative et même, plus récemment, dans la sphère financière,
comme l'illustrent les contrats - dits de Cahors - de maîtrise de la
dépense publique42
. Mais la convention d'orientation y trouve surtout son
domaine de prédilection dans certains domaines dans le but d'associer
les collectivités territoriales à l'exercice de compétences qui restent dans
les mains de l'État : l'aménagement du territoire avec, aujourd'hui, les
contrats de cohésion territoriale et les contrats de relance et de transition
écologique, et surtout la planification économique avec les contrats de
plan État/région. Ces derniers, formalisés par une loi de 1982, restent
très caractéristiques de l'ambiguïté de l'effet d'orientation43
.
B. L'effet ambigu des actes d'orientation
Ces actes d'orientation sont aujourd'hui les instruments de ces
nouveaux visages de l'État territorial qui ne réduisent pas à celui de
37. Sur cette méthode formelle d'identification des décisions administratives, B. Plessix,
Droit administratif général, op. cit., n° 773.
38. Sur le SDCI, v. CGCT, art. L. 5210-1-1.
39. S. Hourson, Les conventions d'administration, LGDJ, coll. BDP, T. 277, 2014.
40. Selon la terminologie retenue par M. Bartolucci, L'acte plurilatéral en droit public,
Dalloz, coll. NBT, 2022.
41. Sur ce phénomène, v. not. S. Hourson, « La cohérence par la contractualisation », in
F. Brenet et A.-L. Girard, Cohérence et actes administratifs, op. cit., p. 251 s.
42. Pour une analyse de ces contrats de Cahors, v. J. Martin, « Les faux-semblants des
contrats de maîtrise de la dépense publique », AJDA 2022. 340.
43. Loi n° 82-653 du 29 juill. 1982 portant réforme de la planification, art. 11 et 12. Sur
les contrats de plan, v. not., J.-M. Pontier, « Contractualisation et planification »,
RDP 1992, p. 691 s.
RFFP n° 161 - Février 2023
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