Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 73

Le rôle des nouvelles figures normatives
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locaux au financement, et il garde, in fine, un œil sur eux, en exerçant
un moyen de pression inédit.
L'effet ambigu des actes d'orientation se situe précisément ici :
loin de consacrer un dépassement de la tutelle, ils seraient en réalité
le support d'une nouvelle forme de tutelle administrative ; une tutelle
par l'orientation en somme. Ce qui démontre que la tutelle de l'État a
finalement de beaux restes et assurément de beaux jours devant elle.
RFFP n° 161 - Février 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 226
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Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 228
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Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 231
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