Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 76

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de nos recettes que la somme qu'il reste aux collectivités territoriales
pour assumer des politiques volontaristes aux côtés de celles qu'elles
doivent assumer légalement.
En effet, ne nous laissons pas leurrer par le transfert de compétences
fiscales qui, s'il est souhaitable et souhaité, ne doit pas être l'arbre
qui cache la forêt des dépenses imposées par l'État. Quoi qu'on en
dise, plus de pouvoir fiscal ne signifie pas forcément plus de marge
de manœuvre. À quelque niveau que ce soit, les élus doivent d'abord
financer les dépenses qui s'imposent légalement à eux : de fait, si
les ressources supplémentaires sont strictement indexées sur les
compétences anciennes ou nouvelles, elles n'engendreront pas plus
de liberté, mais elles permettront, au mieux, d'être à l'équilibre.
Je tiens dès à présent à souligner que les DMTO (Droits de Mutations
à Titre Onéreux), dont le volume financier est parfois conséquent,
notamment en Gironde, sont une source de revenus à pondérer. D'abord
parce qu'elle dépend des transactions financières, fluctuantes, d'autant
plus aujourd'hui où l'on perçoit une stagnation voire une baisse due
à la conjugaison des crises. Ensuite, parce qu'1/4 des recettes DMTO
sont reversées à des départements voisins au titre de la péréquation
horizontale, un mécanisme de solidarité qui n'est toujours pas complété
par une péréquation verticale, venant de l'État, malgré nos demandes.
Ainsi, les DMTO posent cette question de fond : faut-il considérer la
richesse d'un département à l'aune de ses recettes ou plutôt au regard
de la réalité entre les recettes et les dépenses ?
Si l'estimation du coût total des politiques imposées est difficile,
pour les départements on peut néanmoins constater que les allocations
de solidarité (AIS, RSA, PCH, APA...) représentent une part
conséquente de notre budget. Dans son rapport de 2022, l'Observatoire
national de l'action sociale estime que 560 M€ ont été utilisés pour
des politiques d'insertion des allocataires. Cette dépense a augmenté de
3,7 % en un an. D'autre part, 10,5 Md€ ont été dépensés, en 2021, par
les départements pour verser le revenu de solidarité active (RSA). Ce
sont là des dépenses incompressibles, sur lesquelles nous n'avons donc
aucune prise. Pourquoi ne sont-elles pas alors exclues du calcul de nos
dépenses de fonctionnement ?
Pour un département comme la Gironde (1,6 million d'habitants),
qui reçoit 20 000 habitants de plus par an, il reçoit aussi de nouveaux
allocataires RSA, de nouveaux bénéficiaires de l'APA et de la PCH,
ce qui induit mécaniquement une augmentation des dépenses de
solidarités qui garantissent, je le rappelle, des droits acquis. C'est
pourquoi nous avons plaidé - et plaidons toujours - pour que ces AIS
RFFP n° 161 - Février 2023
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