Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 82

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charge qui doit être bouclé par le département résultant des allocations
individuelles de solidarité (AIS) que sont le Revenu de Solidarité
Active (RSA), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la
Prestation compensatoire du Handicap (PCH), les mineurs non
accompagnés. Certes les départements perçoivent des ressources de
l'État, mais malheureusement, ces ressources sont insuffisantes ce qui
laisse à la charge des départements le bouclage de ces dépenses et
c'est cette différence entre les recettes et les dépenses qu'on dénomme
le reste à charge. Dans le budget des départements, ce reste à charge
peut être variable en fonction de la part de bénéficiaires de ces
allocations dans la population. Dans le département de la Gironde, le
reste à charge des AIS représente environ 50 % de la dépense.
Cette première question sur le reste à charge des AIS doit être posée
pour comprendre le mécanisme budgétaire des départements. Comment
fait le Conseil départemental pour boucler son budget en sachant
qu'il doit assumer des charges qui correspondent à des dépenses
obligatoires incompressibles et qui n'arrêtent pas d'augmenter de
façon exponentielle ? Cette question nous renvoie à la répartition des
compétences entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, les
dépenses sociales comme les AIS relèvent de la solidarité nationale et
devraient figurer au budget général de l'État ou dans les comptes de
la sécurité sociale. On se demande si ces dépenses sociales qui sont
variables selon les départements, ne devraient pas être unifiées pour ne
pas dire uniformisées à un niveau national.
Cette contrainte des AIS oblige les départements à équilibrer alors
qu'ils ont une augmentation de la dépense chaque année, donc que
font-ils concrètement, quelle est la marge de manœuvre pour arriver
à boucler ? Les marges de manœuvre ne résultent plus de la fiscalité
directe locale puisque les départements ont perdu beaucoup de liberté
sur le plan fiscal avec la suppression de la taxe professionnelle
(Loi de Finances pour 2010) et la suppression de la taxe d'habitation
(Lois de Finances pour 2018 et pour 2020). Les départements
bénéficient depuis longtemps d'une recette particulière : les droits de
mutation à titre onéreux (DMTO), qui sont donc les droits indirects
perçus sur les ventes immobilières. Selon l'observatoire des finances et
de la gestion publique locale, les départements ont encaissé 14,3 Mds
d'euros au titre des DMTO pour l'année 2021. Cette recette constitue
une recette fiscale qui a été transférée aux départements lors de l'Acte I
de la décentralisation, c'est la recette la plus importante de la fiscalité
transférée et c'est elle qui bénéficie aux départements pour compenser
les transferts de compétences en matière sociale. C'est une recette
RFFP n° 161 - Février 2023
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