Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 86

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Revue Française de Finances Publiques
défendu les collectivités territoriales que le Conseil constitutionnel
dans sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, Loi de
programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022.
En effet, la haute assemblée a considéré que la LPFP ne violait
aucune règle constitutionnelle dans la mesure où 1°) l'article 34 C a
institué les LPFP pour mettre en œuvre l'équilibre des comptes des
administrations publiques (§ 12), 2°) Le taux d'évolution annuelle
des dépenses de fonctionnement peut être modulé (§ 13), 3°) une
fois le contrat signé entre l'État et la collectivité territoriale, il est
possible de le modifier par avenant afin de l'adapter aux changements
de circonstances (§ 14), 4°) au cas où le taux ne serait pas respecté
et qu'une reprise financière serait opérée à titre de sanction, celle-ci
ne peut être décidée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire
(§ 15), 5°) enfin, la reprise financière est plafonnée à 2 % des recettes
réelles de fonctionnement de la collectivité (§ 15). En l'espèce, la
discussion précédant la sanction de reprise financière, entre le préfet
et le président du conseil départemental de la Gironde, n'a jamais eu
lieu ce qui a vicié la procédure et justifié l'annulation de l'arrêté de
reprise financière.
Je voudrais aussi évoquer la question des recettes du budget du
conseil départemental de la Gironde. En effet, les taxes foncières sont
devenues des recettes totalement affectées au bloc communal afin de
compenser la perte de la taxe d'habitation et l'État a compensé par
l'affectation de 15 Mds d'euros aux départements. C'est un changement
important car les départements ont perdu une part importante de leur
marge de manœuvre fiscale dans la mesure où les taux de TVA sont
des taux nationaux alors que les taux des taxes foncières sont des taux
votés par l'organe délibérant qui peut les adapter. Pourtant, les régions
ont beaucoup apprécié le dynamisme de la recette de TVA. Si l'on
jette un regard d'ensemble sur la répartition du produit de la TVA en
France depuis 2021, on constate qu'une fraction est affectée au budget
de l'Union européenne depuis 1979, une seconde fraction est affectée
aux régions pour compenser la perte de la part régionale de la DGFF
en 2018, une 3e
part va dans les caisses de la sécurité sociale pour
compenser les exonérations de cotisations sociales patronales sur les
bas salaires depuis 2019 et pour couronner le tout, deux nouvelles
parts ont été affectées aux finances locales en 2021 : une part destinée
à compenser la suppression de la TH et une autre part compensant
l'annulation de 50 % de la CVAE affectée aux régions. Le résultat est
que l'État n'a plus qu'une part résiduelle de recettes fiscales de TVA
pour son propre budget. Depuis 2021, la TVA est également reversée à
RFFP n° 161 - Février 2023
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