Questions et dialogues 69 l'audiovisuel public ainsi qu'aux régions pour compenser l'extinction progressive de la CVAE. On a pu se poser la question de savoir si les départements n'étaient pas légitimes à percevoir une fraction de la CSG. En effet, la CSG bénéficie déjà à la sécurité sociale depuis sa création par la loi de finances pour 1991. Dans la pratique, la CSG est une imposition de toutes natures qui a été affectée dès le départ à la sécurité sociale et il existe un contrat moral entre l'État et les partenaires sociaux pour ne pas affecter la CSG à d'autres budgets que celui de la sécurité sociale. Certes, on sait que depuis 1993, une fraction de la CSG est affectée au Fonds de solidarité Vieillesse (FSV) qui n'est pas proprement une caisse de sécurité sociale mais un fonds rattaché aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale. On sait aussi que depuis 2009, la CSG a une part de plus en plus importante affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale car les seules ressources de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne sont plus suffisantes. On sait enfin que depuis 2018, une fraction de la CSG est reversée à l'assurance chômage (UNEDIC) pour compenser la suppression des cotisations salariales de chômage. Depuis 2021, une part de CSG vient également abonder la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mais les départements étant des collectivités territoriales, ils ne devraient pas bénéficier de cet impôt direct qui constitue une contribution sociale c'est-à-dire un impôt affecté à la sécurité sociale. Je tiens à remercier mon collègue M. Alain Pariente d'avoir organisé ce colloque et de m'avoir permis de dialoguer librement avec le président du conseil départemental de la Gironde. Je remercie également M. Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde d'avoir accepté cette discussion et de nous avoir expliqué comment les finances départementales étaient le reflet d'une situation de plus en plus difficile à gérer mais qu'il maîtrise avec beaucoup de savoir-faire. RFFP n° 161 - Février 2023