Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 95

L'intercommunalité, levier de la transformation des finances locales ? 77
participation des intercommunalités à la transformation des finances
locales est aisément observable. La prise en charge de certaines dépenses
a muté d'une institution à une autre. Pour les EPCI à fiscalité propre, cette
évolution s'est accompagnée d'un phénomène d'absorption d'une partie
des recettes des communes par un effet de substitution/intégration. Cette
situation se vérifie s'agissant des groupements à fiscalité professionnelle
de zone (FPZ) ou à fiscalité professionnelle unique (FPU), ils perçoivent
l'intégralité de la fiscalité professionnelle (CFE) sur le territoire de la zone
d'activités économiques. Une fusion-absorption des recettes des communes
s'opère au profit des EPCI. C'est incontestablement une transformation
profonde avec un effet structurant. En outre, un EPCI à fiscalité propre
peut, sous certaines conditions, se substituer à ses communes membres
pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes12
ou de la taxe pour la gestion des
,
de la taxe sur les friches commerciales13
milieux aquatiques et la prévention des inondations14
. Ces substitutions
sont plus transformatrices qu'il n'y parait car c'est aussi de savoir-faire et
de déplacements de compétences vers les EPCI dont il s'agit. La question
se pose alors de savoir si ces évolutions sont profitables du point de vue
de la performance budgétaire ? Sur ce point, il est incontestable que le
déploiement de la fiscalité professionnelle unique a permis de mettre fin
à une situation de concurrence entre communes source d'optimisation et
de péréquation des ressources fiscales. Le passage à la FPU peut, qui plus
est, donner lieu à un processus d'intégration des taux des taxes reposant
sur les ménages. Les taux applicables sur chaque commune convergent
alors progressivement pendant plusieurs années, avant d'aboutir à un
taux unifié. Une intégration des taux peut également avoir lieu en cas
d'adhésion de nouvelles communes à l'EPCI ou de fusion d'EPCI. Ces
situations soulignent l'effet transformatif qu'ont pu avoir les structures
intercommunales en matière de ressources locales. Compte tenu de
l'évolution actuelle en faveur de la déterritorialisation de l'impôt local et
des incertitudes sur l'évolution de la fiscalité locale, la capacité des EPCI
à fiscalité propre à accroître la rationalisation des ressources fiscales entre
communes pourra-t-elle perdurer ? L'effet transformatif se doublera-t-il
encore longtemps d'un effet performatif ? Rien n'est moins certain.
En revanche, force est de constater que la création des structures
intercommunales n'a pas toujours conduit à une amélioration de
la performance et de la rationalisation des dépenses, source d'une
12. Art. 1519 A du CGI.
13. Art. 1530 du CGI.
14. Art. 1530 bis du CGI.
RFFP n° 161 - Février 2023
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