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Revue Française de Finances Publiques
transformation bénéfique des finances locales15
. Certaines situations
apparaissent même à l'antithèse d'une telle transformation : lorsque
des syndicats de commune survivent alors que la compétence a été
transférée à un EPCI16
ou qu'il n'existe aucun mouvement financier
au sein de cet EPCI au cours de plusieurs exercices consécutifs17
la contribution des structures intercommunales à la transformation
des finances locales est loin d'être performante ! Il en va de même
lorsqu'à la faveur de la création de communes nouvelles la structure
intercommunale est supprimée ! Dans ces hypothèses, la perpétuation
contra legem de situation de faits, la subsistance de structures dormantes,
le chevauchement des périmètres, des acteurs et des compétences
traduisent l'absence de contributions des structures intercommunales
à la rationalisation des dépenses locales. Ces situations soulignent que
malgré certaines avancées positives « la rationalisation de l'exercice
des compétences voulue par le législateur n'a pas pleinement produit
ses effets »18
.
B. Des dispositifs de solidarité communautaire révélateurs
d'un déficit de performance
Dans son rapport sur Les finances publiques locales la Cour des
comptes a mis en exergue le déficit de performance des dispositifs
de solidarité entre communes membres. Le mécanisme d'attribution
de compensation (AC) est en effet souvent malmené. Alors que
son objet consiste à garantir la neutralité budgétaire lors de chaque
transfert de compétence entre un EPCI à fiscalité professionnelle
unique (FPU) et ses communes membres, l'étude conduite par la Cour
des comptes révèle que « les transferts sont opérés fréquemment sans
évaluation préalable »19
par la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT). Pourtant, ces évaluations constituent une
condition obligatoire pour la fixation de la compensation.
De même, les
transferts
apparaissent souvent très éloignés du
montant de l'évaluation réalisée par la CLECT. Parfois, « la situation
financière est tellement déséquilibrée pour l'EPCI qu'il doit verser aux
15. Cr. compt., oct. 2022, p. 65 et s.
16. Cr. compt., La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF). Une
rationalisation à poursuivre, juin 2016, p. 57 et s.
17. Cr. compt., op. cit., juin 2016, p. 87.
18. Cr. compt., op. cit., juin 2016, p. 60.
19. Cr. compt., op. cit., oct. 2022, p. 109.
RFFP n° 161 - Février 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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