Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 105
Quarante ans de transformations du système financier local
73
À partir de 2010 l'État a freiné la progression annuelle des dotations
versées aux collectivités locales. La loi de programmation des finances
publiques pour la période 2014-2019 a ensuite prévu une baisse des
dotations et fixé un objectif d'évolution des dépenses locales. Cela a
eu des effets mesurables25
.
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à
la programmation et à la gouvernance des finances publiques, prise
pour l'application du Traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance au sein de l'UEM (TSCG) de mars 2012, dispose dans
son article 4 que la
loi de programmation des finances publiques
peut comporter des règles qui « peuvent en particulier avoir pour
objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours
à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques. »
Ce sont donc les lois de programmation pluriannuelle qui fixent les
règles d'encadrement des finances locales. La loi du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022
visait à limiter à 1,2 % par an la progression des dépenses de
fonctionnement des administrations publiques locales (APUL) tout en
améliorant leur capacité de financement, en chargeant les préfets de
plafonner par contrat ou par arrêté les dépenses de fonctionnement de
quelque 360 collectivités les plus importantes. Son application a été
interrompue par la crise sanitaire dès la seconde année.
Les responsables locaux dénoncent un « retour de la centralisation ».
L'expression trouve des justifications dans des politiques de l'État
plus contraignantes mais on se trompe à faire un parallèle avec la
centralisation d'avant 1982. Ce n'est plus le même État ; il n'intervient
pas avec les mêmes instruments. Le pouvoir qu'il exerce sur les
collectivités territoriales n'est que la transmission des contraintes qu'il
subit lui-même du fait du droit communautaire.
- Un droit international mal reçu
Le droit international n'a pas vocation à s'occuper de l'organisation
interne des États. L'exception est la Charte européenne de l'autonomie
locale, proposée par le Conseil de l'Europe et signée par la France en
1985 mais ratifiée seulement le 3 mai 2007. Son article 9 comporte
25. « La réduction des dotations de l'État a eu un effet plus puissant et immédiat sur les
dépenses d'investissement, qui ont reculé de 11 % entre 2013 et 2017, que sur les dépenses
de fonctionnement qui ont seulement été ralenties », Cour des comptes, Les finances
publiques locales 2018.
RFFP n° 162 - Mai 2023
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