Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 114

82
Revue Française de Finances Publiques
- en cas de condamnation d'une collectivité publique ou d'un
établissement public pour exécution tardive, ou inexécution partielle
ou totale d'une décision de justice ;
- en cas d'engagement de leur responsabilité propre à la suite
d'une réquisition du comptable public pour obtenir le paiement d'une
dépense qui procure à une personne morale, à autrui, ou à eux-mêmes,
un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, par intérêt personnel,
direct ou indirect ;
- de manière générale, lorsqu'ils commettent l'une des infractions
prévues par l'ordonnance dans le cadre d'une fonction qui n'est pas
l'accessoire obligé de leur mandat d'élu local.
En présence de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
constatées par le juge financier, l'ensemble des justiciables, de droit
commun ou par exception, sont exonérés de leur responsabilité.
Par ailleurs, en application du nouvel article L. 131-5, n'est pas
non plus passible d'une sanction le justiciable qui s'est conformé
à une instruction de son supérieur hiérarchique ou d'une personne
habilitée, dont la responsabilité se substitue à la leur, sauf le cas où
ladite instruction est manifestement illégale et de nature à compromettre
gravement un intérêt public.
Le nouvel article L. 131-6 précise, en outre, que l'absence de
sanction peut également résulter d'un ordre écrit préalable dit « lettre
de couverture », émanant d'un ordonnateur en titre, ayant la qualité
de membre du Gouvernement ou d'ordonnateur élu d'une collectivité
locale, dès lors qu'il a été dûment informé de l'affaire en cause.
L'exonération de responsabilité peut aussi prévaloir en présence d'une
délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité locale,
préalablement dûment informé de ladite affaire, dès lors que cette
délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Le champ des infractions et leurs sanctions
La définition des infractions est largement transposée de celles
actuellement prévues pour les ordonnateurs non élus par le Titre 1er
du
Livre III du Code des juridictions financières.
Y figure l'infraction générale2
aux règles relatives à l'exécution des
recettes et des dépenses ou à la gestion des biens des collectivités et des
2. Cette infraction générale est définie par l'article L. 131-9. Les autres infractions particulières
sont définies par les articles L. 131-11, L. 131-12, L. 131-13, L. 131-14 et L. 131-15.
Elles concernent l'absence de suite donnée à une procédure de mandatement d'office
RFFP n° 162 - Mai 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023

Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 1
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 2
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 3
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 4
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 5
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 6
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 7
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 8
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 9
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 10
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 11
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 12
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 13
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 14
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 15
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 16
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 17
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 18
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 19
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 20
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 21
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 22
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 23
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 24
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 25
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 26
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 27
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 28
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 29
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 30
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 31
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 32
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 33
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 34
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 35
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 36
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 37
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 38
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 39
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 40
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 41
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 42
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 43
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 44
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 45
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 46
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 47
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 48
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 49
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 50
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 51
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 52
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 53
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 54
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 55
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 56
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 57
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 58
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 59
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 60
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 61
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 62
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 63
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 64
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 65
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 66
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 67
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 68
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 69
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 70
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 71
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 72
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 73
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 74
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 75
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 76
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 77
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 78
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 79
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 80
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 81
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 82
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 83
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 84
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 85
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 86
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 87
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 88
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 89
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 90
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 91
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 92
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 93
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 94
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 95
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 96
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 97
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 98
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 99
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 100
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 101
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 102
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 103
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 104
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 105
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 106
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 107
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 108
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 109
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 110
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 111
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 112
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 113
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 114
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 115
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 116
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 117
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 118
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 119
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 120
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 121
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 122
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 123
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 124
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 125
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 126
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 127
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 128
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 129
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 130
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 131
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 132
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 133
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 134
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 135
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 136
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 137
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 138
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 139
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 140
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 141
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 142
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 143
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 144
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 145
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 146
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 147
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 148
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 149
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 150
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 151
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 152
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 153
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 154
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 155
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 156
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 157
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 158
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 159
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 160
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 161
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 162
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 163
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 164
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 165
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 166
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 167
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 168
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 169
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 170
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 171
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 172
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 173
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 174
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 175
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 176
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 177
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 178
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 179
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 180
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 181
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 182
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 183
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 184
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 185
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 186
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 187
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 188
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 189
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 190
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 191
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 192
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 193
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 194
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 195
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 196
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 197
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 198
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 199
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 200
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 201
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 202
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 203
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 204
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 205
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 206
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 207
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 208
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 209
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 210
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 211
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 212
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 213
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 214
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 215
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 216
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 217
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 218
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 219
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 220
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 221
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 222
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 223
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 224
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 225
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 226
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 227
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 228
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 229
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 230
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 231
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 232
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 233
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 234
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 235
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 236
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 237
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 238
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 239
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 240
Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 241
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15134-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15062-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15130-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15059-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02995-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15133-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15129-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com