Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 128

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et de la Commission dite « Arthuis » de mars 20213
, une partie du
cadre juridique interne d'évaluation et de suivi du respect des cadres
budgétaires a été réformée : la loi organique du 28 décembre 2021
relative à la modernisation de la gestion des finances publiques4
(LOMGFP) et la loi ordinaire du 6 décembre 20215
Sans être « le " grand soir " de la réforme budgétaire »6
ont été adoptées.
, ces textes ont
notamment eu pour objectif de renforcer la place du HCFP dans la
procédure budgétaire.
Cette institution a été créée par loi organique relative à la
programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP)
de 2012 adoptée dans le cadre d'un ensemble de normes européennes7
et plus particulièrement, à la suite du Traité de 2012 sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance (TSGC) qui préconisait la création
de nombreuses institutions budgétaires indépendantes au sein des États
membres.
Pour ne s'en tenir qu'au « modèle européen [de telles institutions]
centré sur le contrôle de l'application de règles budgétaires communes »8
,
les travaux comparatistes soulignent la modération des compétences
reconnues au HCFP par la LOPGFP en comparaison de celles reconnues
à ses homologues européens. Effectivement, si la France s'est conformée
aux recommandations européennes quant aux compétences dévolues à
ces organismes budgétaires, elle en a pourtant retenu « une conception
minimaliste ». Ainsi, la compétence du HCFP correspond au « seuil
minimal »9
doter ces [institutions] en application des règlements européens »10
et la transcription « basique des attributions dont peuvent se
.
3. Commission pour l'avenir des finances publiques (CAFP), Nos finances publiques postCovid-19
: pour de nouvelles règles du jeu, mars 2021.
4. Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.
5. Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au HCFP et
à l'information du Parlement sur les finances publiques.
6. J.-M. PASTOR, « Ce n'est toujours pas le " grand soir " de la réforme budgétaire », AJDA,
2021, p. 2307.
7. Envisagé en premier lieu par la directive n° 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre
2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres puis par
le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012, le
cadre juridique des « organismes indépendants » chargés d'assurer le respect des cadres
budgétaires a été précisé par le Règlement (UE) n° 473/2013 du 21 mai 2013 établissant
des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des plans budgétaires et pour la
correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
8. F. MONIER, « Les institutions financières indépendantes de l'Union européenne », Gestion
& Finances publiques, 2019, n° 4, p. 39.
9. J. CHARPENTIER, Le recours à l'expertise en finances publiques, Dalloz, coll. « Bibliothèque
parlementaire et constitutionnelle », 2018, p. 145.
10. Ibid.
RFFP n° 162 - Mai 2023

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