Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 133

Le Haut Conseil des Finances Publiques, une institution sans influence ? 101
ce point de vue, l'intervention du HCFP apporte une plus-value dans
l'assistance apportée par la Cour des comptes24
« synergie »25
et permet de créer la
espérée lors de son instauration par la LOPGFP.
2. Les modalités d'intervention limitées du HCFP
Les acteurs de la procédure budgétaire sont différemment concernés
par les avis du HCFP. D'un côté, le HCFP contrôle les prévisions
macroéconomiques présentées par le Gouvernement ainsi que le respect
des engagements européens de la France. D'un autre côté, le HCFP
apporte au législateur une expertise au soutien des débats budgétaires.
Cependant, dans l'une et l'autre de ces missions l'influence du HCFP
est limitée.
D'une part, il n'est pas chargé de présenter une contre-expertise
aux prévisions macroéconomiques qui lui sont présentées, mais
simplement de les évaluer. De même, il n'est pas associé lors de la
phase de préparation et d'établissement des politiques budgétaires par
le Gouvernement. Ces incompétences peuvent paraître décevantes au
regard de celles conférées à ses homologues. Néanmoins, l'évaluation
des prévisions qui lui sont soumises constitue un apport - limité,
mais certain - du HCFP en ce qu'il permet de tempérer un trop grand
« optimisme »26
l'engagement gouvernemental »27
le Gouvernement à retenir des hypothèses macro-économiques non
contestables pour les prochains projets de textes financiers »28
. Si
son intervention est globalement considérée positivement, elle connaît
de sérieuses limites d'ordre procédural qui altèrent la complétude
des avis et donc leur influence lors de la procédure budgétaire.
D'abord, pour la plupart des textes financiers, le Gouvernement est
tenu de transmettre les éléments permettant d'apprécier la cohérence
du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP),
du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale (PFLSS), une semaine avant l'examen par
24. J. BUISSON, Finances publiques, Dalloz, coll. « Mémentos », 16e éd., 2015, p. 129.
25. Étude d'impact du Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques, 2012, p. 12.
26. M. CONAN, « Les institutions financières indépendantes - Rapport de synthèse », Gestion
& Finances publiques, 2019, n° 4, p. 90.
27. J. CHARPENTIER, op. cit., p. 358.
28. M. JODER, « Conséquences sur les finances publiques françaises », in D. BERLIN (dir.),
Le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, Éd. Panthéon-Assas, 2013, p. 67.
RFFP n° 162 - Mai 2023
et d'« assurer la crédibilité des informations et de
. Il cherche ainsi à « encourager

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