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Revue Française de Finances Publiques
Parmi les raisons de ces échecs, le fait que les LPFP ne s'imposent pas
aux lois financières annuelles est souligné par la Cour des comptes.
Cette nécessité de revoir les rapports normatifs entre lois financières
est d'autant plus importante le jour où le HCFP rendra son premier avis
à l'égard d'un projet de loi de programmation sectoriel mentionné au
vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution. En effet, dans ce
cadre, et c'est l'une des nouveautés de la LOMGFP de 2021, il doit
exister un rapport de « compatibilité »49
la LPFP50
de douter - alors il sera possible de considérer l'existence de rapports
normatifs distincts entre ces différentes lois financières. De nouvelles
interrogations naîtraient alors quant à d'éventuelles différences dans
les modalités d'évaluation de l'ensemble de ces lois de finances qui se
situent pourtant, d'un point de vue constitutionnel, sur le même plan.
D'autre part, le champ d'intervention même de l'avis du HCFP est
limité dans le cas de l'évaluation du PLPFP. Ce dernier est apprécié au
regard de l'objectif à moyen terme retenu (soit 3 à 5 ans), tel que défini
par le programme de stabilité et qui expose la stratégie budgétaire de la
France à la Commission. Ce contrôle peut « manquer d'ampleur et de
conviction »51
entre ce type de loi de finances et
. Si l'évaluation devenait plus exigeante - ce dont il est permis
. En effet, un objectif à long terme (5 à 10 ans) aurait pu
être retenu par le HCFP pour évaluer le PLPFP dans la mesure où il est
connu - et constitutionnalisé - : l'équilibre des comptes. La LOMGFP
du 28 décembre 2021 n'a pas eu pour objet d'étendre les éléments
évalués par le HCFP. Il y a eu sur ce point un statu quo par rapport à
la LOPGFP de 2012 : si le législateur organique de 2012 est « resté au
milieu du gué »52
, celui de 2021 ne l'a pas franchi.
2. Des avis à la portée contentieuse limitée
Par ailleurs, les avis du HCFP sont limités dans leur portée contentieuse
au regard du traitement que leur réserve le Conseil constitutionnel.
Effectivement, l'une des critiques régulièrement portées à l'encontre
des avis du HCFP réside dans leur faible effectivité au sein du contrôle
de constitutionnalité des lois de finances. Outre le tempérament du vice
49. §. VII de l'art. 61 de la LOLF.
50. Ce rapport normatif pourrait substantiellement ressembler à celui de « prise en compte »
que connaît le droit de l'urbanisme (à l'exclusion de la question du cadre norme supérieure/
norme inférieure).
51. J. CHARPENTIER, op. cit., p. 235.
52. Ibid.
RFFP n° 162 - Mai 2023

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Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023

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Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 2
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