Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 145

Le Haut Conseil des Finances Publiques, une institution sans influence ? 113
Si les compétences du HCFP ne s'accompagnent que d'instruments
coercitifs marginaux pour influencer la politique budgétaire menée84
d'autres relèvent de la « magistrature d'influence »85
révéler décisifs dans le processus budgétaire86
le principe du « comply or explain », inspiré du droit des sociétés87
,
et peuvent se
. D'une part, selon
,
l'autorité évaluée est tenue de s'expliquer publiquement si elle fait
le choix de se détourner de l'avis formulé par l'institution financière.
Ce principe présente quelques similarités avec une norme supplétive
en ce qu'il exige une motivation renforcée de la part du destinataire
de l'avis. Tandis que ce « principe s'applique largement à l'action des
IFI au sein des pays de l'Union européenne »88
initialement restreinte à la mise en œuvre du mécanisme de correction89
, son application était
.
La LOMGFP de 2021 en a étendu la portée lorsque le HCFP constate
d'importants écarts entre les prévisions macroéconomiques, de recettes
et de dépenses, dans les LF et les LFSS et leur réalisation. D'autre part,
la publicité des avis du HCFP constitue l'instrument par excellence de
cette « magistrature d'influence »90
. Cette caractéristique lui permet de
peser dans la prise de décision budgétaire, en augmentant « les coûts de
réputation et le coût politique de choix budgétaires irresponsables »91
.
Selon l'appréciation qu'il porte sur les projets des lois de finances qui lui
sont présentés, la publicité qui s'attache à ses avis contraint l'action des
autorités décisionnaires en réduisant leurs marges de manœuvre. Ainsi,
l'adoption d'un projet de loi de finances pourrait être compromise à la
suite d'un avis particulièrement critique formulé à son encontre.
Toutefois, les instruments lui permettant d'exercer cette « magistrature
d'influence » ne sont pas satisfaisants pour au moins deux raisons. La
première concerne le fait que l'information du législateur n'est pas
84. Cf. infra.
85. M. LASCOMBE et X. VANDENDRIESSCHE, « Conseil constitutionnel et Cour des
comptes : plaidoyer pour une coopération renforcée », Constitution et finances publiques -
Études en l'honneur de Loïc Philip, Paris, Economica, 2005, p. 435 ; C. Carpentier, « La
magistrature d'influence est-elle une institution de droit public ? », RIEJ, 1993, p. 143.
86. J. MOUCHETTE, La magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes,
LGDJ, coll. « BDP », t. 303, 2019, p. 412.
87. B. FASTERLING, J.-C. DUHAMEL, « Le Comply or explain : la transparence conformiste
en droit des sociétés », RIDE, 5 juin 2009, n° 2, p. 129.
88. C. PIERUCCI, « L'influence des institutions financières indépendantes sur la rédaction
des projets de lois financiers », Gestion & Finances Publiques, 2019/4, n° 4, p. 53.
89. Cf. infra.
90. HCFP, Rapport d'activité 2013-2015, p. 11-13 ; HCFP, Rapport d'activité 2015-2018,
p. 13-17.
91. F. MONIER, « Les institutions financières indépendantes de l'Union européenne »,
Gestion & Finances Publiques, 2019, n° 4, p. 39.
RFFP n° 162 - Mai 2023
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