Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 178

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Revue Française de Finances Publiques
reprises, y compris en matière fiscale28
, le Conseil d'État s'est estimé
tenu par cette interdiction édictée par le Conseil constitutionnel. Il
en résulterait que la société requérante n'aurait pu se prévaloir de la
déclaration d'inconstitutionnalité à l'appui de son pourvoi. Mais comme
l'a rappelé avec justesse la rapporteure publique, Céline Guibé, sur
cette affaire, la question de droit porte sur « l'applicabilité en cassation
de la loi plus douce instituée par le législateur en réponse à la censure
du Conseil constitutionnel »29
2 juillet 2020 et celui du Conseil d'État, le législateur est intervenu pour
procéder à un adoucissement du dispositif fiscal répressif30
, et la société
requérante a demandé qu'il lui soit fait application de ces dispositions
plus douces. Comme l'a justement souligné la rapporteure publique,
le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle plus douce
a, depuis un certain nombre d'années déjà, été considéré comme étant
applicable aux sanctions fiscales dans un avis « Houdmond » rendu par
le Conseil d'État il y a près de trente ans31
. Le débat portant sur le fait
de savoir s'il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle
est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi
n'avait été résolu qu'implicitement par le Conseil d'État32
. Suivant
les conclusions de sa rapporteure publique, le Conseil d'État, par cet
arrêt de Section du 7 octobre 2022, admet explicitement l'application
immédiate, par le juge du fond comme du juge de cassation, de la loi
fiscale nouvelle plus douce, aux auteurs d'infractions fiscales commises
avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions
devenues irrévocables33
. Il admet donc en matière fiscale le principe
28. CE, avril 2015, Société Red Bull on Premise et autre, n° 377207.
29. C. GUIBE, concl. sur CE, 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, disponibles sur ArianeWeb.
30. Article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, JORF,
31 décembre 2021. Le législateur tire les conséquences de la décision du Conseil
constitutionnel du 26 mai 2021, en plafonnant le montant des amendes applicables en
cas de défaut de facturation : il ne peut pas excéder 375 000 euros par exercice, ou
37 500 euros par exercice lorsque la transaction a bien été comptabilisée.
31. CE, avis « Houdmond », 5 avril 1996, n° 176611, v. RJF, 5/96 n° 607, p. 311, concl.
J. Arrighi de Casanova, BDCF, 3/96, p. 63.
32. CE, 26 décembre 2008, M. Robert A., n° 282995.
33. Selon la Section du contentieux du Conseil d'État, « à la règle selon laquelle la loi
répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins
sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son
entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables. Il
appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire
application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur
entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Il en va de
même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à
la décision frappée de pourvoi ».
RFFP n° 162 - Mai 2023
. En effet, entre l'arrêt de la CAA du

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