Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 180

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de difficultés particulières. L'indemnisation retenue pour la société
requérante est plus que modeste, à peine six mille euros, pour un temps
excessivement long, soit dix-sept ans dont onze années et cinq mois
pour la seule phase contentieuse portant sur le litige principal. On se
dit alors que l'État devient particulièrement cupide, et l'affaire devient,
pour le spécialiste de science financière, intéressante et singulière.
Il nous est apparu opportun de la mettre en lumière bien que cette
décision du Conseil d'État ait été classée « C » au titre de son code
de publication, au risque de passer un peu inaperçue. D'ailleurs les
conclusions du rapporteur public, Raphaël Chambon, n'ont pas, à notre
connaissance, été publiées ni versées sur Arianeweb. En l'espèce, à
l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
clos en 1992 et 1993, des cotisations supplémentaires d'impositions
ont été mises à la charge de la société requérante à hauteur de
1,4 million d'euros au titre de l'exercice 1992 et de 2,1 M€ au titre de
l'exercice 1993. La société requérante a formé le 30 septembre 1998
auprès de l'administration fiscale une réclamation qui a été rejetée le
24 mai 2002, soit près de quatre ans après tout de même. La société
requérante a contesté le rejet de cette réclamation par une demande
introduite le 24 juillet 2002 devant le tribunal administratif de Paris,
qui, par un jugement du 14 mai 2008, soit près de six ans après tout de
même, a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt du 27 mai
2011, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé
la société des suppléments d'impôt maintenus à sa charge par le TA
de Paris. Par une décision du 17 mai 2013, le Conseil d'État, statuant
au contentieux, a partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la
CAA de Paris, qui, par un arrêt du 10 juin 2014, a fait droit à l'appel
de la société requérante en réduisant sa base imposable au titre de
l'exercice 1992 de la somme de 4,5 millions d'euros, et l'a déchargée
des suppléments d'impôt correspondants, soit près de douze ans après
sa demande initiale, ce qui semble tout de même particulièrement
excessif au regard des délais moyens observés dans le traitement des
affaires fiscales en stock devant les juridictions administratives ces
dernières années36
. Or il résulte des principes généraux qui gouvernent
le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables
ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.
D'ailleurs, par une ordonnance du 16 juin 2016, le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise, s'est prononcé sur la demande en référé introduite
36. V. sur ce point Conseil d'État, Rapport public annuel de 2021 des juridictions
administratives, juillet 2022, p. 34.
RFFP n° 162 - Mai 2023
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