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La fiscalité verte : avenir de la fiscalité locale ?
11
de la TGAP aux dépenses sociales en 200075
a démontré que l'affectation
devait être cohérente pour renforcer l'intérêt environnemental d'une
taxe76
. Les taxes locales environnementales n'échappent pas à cette
règle. La collectivité territoriale va donc être contrainte quant à
l'utilisation du produit de ces taxes. Par exemple, la part départementale
de la taxe d'aménagement - qui a remplacé la taxe départementale des
espaces naturels sensibles - doit, principalement, financer la politique
de protection des espaces naturels sensibles77
.
L'affectation des taxes à la protection de l'environnement est
pourtant un instrument du verdissement de la fiscalité locale.
B. Un verdissement possible de la fiscalité locale
Si la fiscalité verte ne peut être qu'un élément du « panier fiscal » des
collectivités territoriales, il est possible de verdir la fiscalité locale78
.
Selon le CESE, le « panier fiscal » des collectivités territoriales
comprend « des recettes locales propres, (...) ou des quotes-parts
d'impôts nationaux ».
Concernant les impôts locaux, le verdissement peut résulter de
l'intégration dans le régime de la taxe d'habitation et de la cotisation
foncière des entreprises d'incitations fiscales en faveur de la protection
de l'environnement79
. Le CPO a, par exemple, considéré que des
dispositifs fiscaux incitatifs ciblés pouvaient favoriser la mise en œuvre
du « zéro artificialisation nette » en limitant la vacance des logements,
en régulant les résidences secondaires ou en incitant à la densification
urbaine par exemple80
à la justice fiscale81
. Il faut, toutefois, veiller à ne pas porter atteinte
et à rendre acceptables ces mesures.
Les quotes-parts d'impôts nationaux font également partie du
panier fiscal des collectivités territoriales, ces transferts résultant de la
suppression partielle ou totale de certains impôts locaux. Elles bénéficient
désormais d'une partie du produit de taxes environnementales perçues
75. S. CAUDAL, La fiscalité de l'environnement, op. cit., p. 57.
76. A. DORD, « Imposition affectée et protection de l'environnement, entre intérêt budgétaire
et environnemental » : in La fiscalité environnementale : entre attentes, doutes et
pragmatisme, Aix-Marseille Université, PUAM, 2018, p. 174.
77. C. urb., art. L. 331-3.
78. Sur la notion de panier fiscal, voir CESE, Pour une réforme globale de la fiscalité locale,
Avis, avril 2018, p. 20.
79. G. DESMOULIN, op. cit., pp. 106-108.
80. CPO, La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, op. cit., pp. 35-39.
81. F. BIN, La fiscalité verte, une opportunité qui existe déjà, op. cit.
RFFP n° 162 - Mai 2023

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