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Revue Française de Finances Publiques
Partie III « États financiers » : permet l'articulation avec
l'expérimentation de la certification des comptes (et son possible
déploiement en cible) en présentant le bilan, compte de résultat et
Annexe soumis à certification.
Partie IV « États annexés » : cette partie contient dès la phase
expérimentale des simplifications par rapport aux actuelles annexes du
compte administratif. Elle ne conserve qu'une vue d'ensemble de la
présentation croisée nature/fonction, la liste des services assujettis à
la TVA et supprime les états de variations du patrimoine...
Partie V « Arrêté et signatures » :
La maquette précise, pour chaque état, si les données proviennent de
l'ordonnateur ou du comptable.
La simplification et la rationalisation des différents états sont en
marche. Un des objectifs de l'expérimentation est bien évidemment
d'aller vers « des évolutions complémentaires (...), notamment sur
les ratios, les composantes des états annexés et l'articulation entre le
compte financier unique et les autres vecteurs d'information financière
comme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes
[open data] » ainsi que le suggère la convention type avec l'État
élaborée dans le cadre de l'expérimentation.
L'expérimentation se poursuit en ce sens avec des réflexions sur la
rédaction d'un rapport de l'ordonnateur annexé au CFU, les liens avec
les états certifiables...
Autre perspective ouverte par l'expérimentation du CFU :
La fiabilité de la donnée, le choix du référentiel M57 pour la
réalisation du compte financier unique ouvre des perspectives en
la matière.
Il ne faut pas sous-estimer le rôle du Conseil de normalisation des
comptes publics (CNoCP) qui depuis sa création en 2009 œuvre à la
définition d'une politique de normalisation comptable harmonisée pour
l'ensemble des administrations publiques.
Le référentiel M57 est issu de ces travaux et constitue un référentiel
unique pour tout niveau de collectivités.
Dès son préambule, la M57 pose les bases de ses développements.
L'instruction rappelle le deuxième alinéa de l'article 47-2 de la
Constitution selon lequel « les comptes des administrations publiques
sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de
leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Elle
rappelle également le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (GBCP), et notamment les articles 56
et 57, qui font référence à la comptabilité générale en renvoyant à la
RFFP n° 162 - Mai 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023

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