Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 56

24
Revue Française de Finances Publiques
La différenciation apparaît comme une clef d'entrée intéressante pour
penser l'avenir des finances locales voire leurs transformations en cours.
Évoquée depuis plusieurs années, la différenciation territoriale
peut être définie, de manière générale, comme l'adoption de règles
différentes selon les territoires, soit parce que le législateur crée des
collectivités territoriales à statut particulier ou dérogatoire, dotées d'un
cadre institutionnel spécifique et qui sont titulaires de compétences
particulières, soit parce que le législateur ou le pouvoir réglementaire
national adoptent de telles règles, soit parce qu'ils autorisent les
collectivités territoriales à adopter des mesures d'adaptation des lois
voire des règles particulières, ou à conclure des conventions, afin de
mieux tenir compte des spécificités et des besoins locaux.
Si la différenciation territoriale n'est pas nouvelle, elle a pris une
ampleur particulière sous l'effet des réformes adoptées depuis 2013. Elle
répond à un discours politique, de plus en plus fort, réclamant davantage
de différenciations, venant non seulement des élus locaux mais aussi du
gouvernement. Signe de cet engouement, il a d'ailleurs été tenté, dans
le cadre du projet de loi constitutionnelle du 29 août 2019, d'insérer,
dans la Constitution, la différenciation des compétences, mais ce projet
n'a pas abouti faute de consensus politique. Cependant, le pouvoir
réglementaire des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1111-2), tout
comme la différenciation des compétences (CGCT, art. 1111-3-1), sont
désormais inscrits dans le Code général des collectivités territoriales
par la loi 3 DS du 21 février 20221
.
La réflexion théorique sur ce concept de différenciation est
nettement moins avancée en droit public financier, la différenciation
financière n'étant jusqu'à présent définie ou mobilisée ni par la doctrine
financière, ni par le droit positif financier. Il est intéressant alors de
l'importer en droit des finances locales pour le revisiter sous cet angle2
.
Or, il apparaît, en observant les axes d'approche retenus en droit
des collectivités pour caractériser cette différenciation - différenciation
institutionnelle, différenciation des compétences, différenciation des
pouvoirs normatifs - qu'ils
trouvent
tous un prolongement dans
des dispositions législatives du droit des finances locales. L'approche
financière peut ainsi apporter un éclairage particulier à l'analyse
1. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale. V. B. FAURE, « Différenciation », in Dossier « 3DS, grande loi ou grosse loi ? »,
AJDA 2022. 1367.
2. V. son intégration récente : M. CONAN, R. MUZELLEC, Finances locales, Dalloz, 8e
2022.
éd.,
RFFP n° 162 - Mai 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023