Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 57

Penser la différenciation territoriale et financière
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du cadre législatif général. Cela ne signifie pas pour autant que les
dispositifs de différenciation ressortant du droit des collectivités et du
droit des finances locales conduisent toujours aux mêmes constats en
termes d'intensité et de réalité de la différenciation territoriale. Cela
constitue, de notre point de vue, l'un des premiers intérêts de cette
étude croisée.
Pour aller au-delà, et en retenant une démarche méthodologique
plus usuelle en droit financier, la façon dont l'État conçoit et met en
œuvre la différenciation territoriale ne relève pas uniquement de son
intervention en tant qu'État législateur mais elle ressort aussi de
son intervention en tant qu'État financeur et en tant qu'État régulateur
du système financier local.
Plusieurs enjeux juridiques apparaissent ainsi essentiels au regard
de cette évolution pour comprendre ce paysage financier en évolution
et recomposition constantes. La différenciation croissante observable
dans les organisations financières et les circuits de financement
locaux pose, en effet, le problème d'un suivi adapté et efficace afin de
disposer d'une information complète et actualisée portant à la fois sur
les situations financières locales à différentes échelles et sur la réalité
du partage territorial des compétences et de leur exercice effectif.
Ces préoccupations de pilotage national et territorial ne doivent pas
non plus occulter d'autres enjeux majeurs tenant à la mobilisation à
bon escient des finances publiques locales dans un contexte où les
arbitrages financiers à court terme seront déterminants pour répondre
aux défis de notre temps, notamment environnementaux et sociaux.
Comment garantir alors tant la connaissance que l'éclairage de ces
choix financiers locaux ?
« Les figures de la différenciation » s'avèrent multiples et « se
dessinent [...] du point de vue des moyens dont elle dispose ou encore
des buts qu'elle poursuit »3
. Il est dès lors important de parvenir à
les classifier pour comprendre leurs complémentarités d'objet et de
méthode et les enjeux qu'elles sous-tendent.
À ce titre, il aurait été possible de retenir une classification fondée
sur les buts de la différenciation, puisqu'elle fait particulièrement sens
en finances locales. Cette classification, proposée par O. Bui-Xuan dans
sa thèse4
, distingue entre le différentialisme « adaptateur » qui vise à
« adapter le droit, les institutions ou les pratiques à des caractéristiques
3. J. CAILLOSSE, « Oui, encore la différenciation ! Mais de quoi s'agit-il donc ? », Pouvoirs
locaux 2012, n° 93, p. 44.
4. Le droit public français entre universalisme et différentialisme, Economica, 2004.
RFFP n° 162 - Mai 2023

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