Revue - Revue française de finances publiques n°162/2023 - 80

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Revue Française de Finances Publiques
pour 27 États membres et environ 448 millions d'habitants,
alors que pour les collectivités territoriales françaises, le montant total
de leurs budgets s'élève à un peu plus de 243 milliards d'euros pour
67,5 millions d'habitants2
paiements1
. D'autant qu'il s'agit de 35 000 collectivités
territoriales aux caractéristiques dissemblables : 35 000 collectivités pour
35 000 budgets, 35 000 pouvoirs de décision financière, 35 000 gestions
différentes.
Il convient de souligner en premier lieu que le budget de l'Union
européenne présente des caractéristiques originales démontrées, dès la
fin des années 1970, par le recteur Guy Isaac3
.
D'abord son caractère limité, certains diraient sa petitesse4
, puisqu'il
n'a toujours représenté qu'aux alentours de 1 % du RNB européen,
même si l'on peut observer une récente et légère augmentation due à
la volonté des Européens de compenser financièrement le Brexit et en
raison du plan de relance mis en place à la suite de la crise sanitaire de
2020, Next Generation EU. Or, le poids des finances locales françaises
dans le PIB national est sans commune mesure puisque leurs dépenses
correspondent à environ 12 % de celui-ci5
.
De plus, le budget européen est financé par des ressources propres
décidées par les États membres au travers des Décisions ressources
propres6
fiscal7
puisque le Parlement européen ne dispose pas d'un pouvoir
. Si les collectivités territoriales françaises n'ont pas d'autonomie
fiscale, elles ont en revanche une compétence en matière fiscale qui
devient d'ailleurs de plus en plus limitée. De ce point de vue, le droit
1. Il est prévu 168,8 milliards d'euros en crédits de paiement et 186,6 milliards d'euros en
crédits d'engagement en 2023, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/the-eu-budget/
eu-annual-budget/2023-budget/.
2. « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, Annexe au projet de loi de
finances pour 2023.
3. Voir notamment Guy ISAAC, « La rénovation
des
institutions
financières
des
Communautés européennes depuis 1970 » : 1re partie « Le nouveau mode de financement :
Les ressources propres », RTDE 1973, p. 670 ; 2e
partie « La rénovation des institutions
financières des Communautés européennes depuis 1970 », II « La redistribution des
pouvoirs financiers entre les institutions », RTDE 1975, p. 708 et Troisième partie :
« La redistribution des pouvoirs financiers entre les institutions. Le contenu de la
redistribution », 1977, p. 735.
4. Voir la Chronique d'Alain FRACHON : « L'Union européenne, ce « nain budgétaire » - Il
faut se dégager de la prison des contributions nationales », 23 septembre 2010.
5. Chiffres définitifs 2021, Insee Première, n° 1903, mai 2022.
6. Pour une étude récente sur les Ressources propres de l'Union européenne, Antonio Maria
CAEIROS, « Le cadre juridique des ressources propres de l'Union européenne », RDUE,
2/2021, pp. 37-67 et n° 3/2021, pp. 67-104.
7. Corinne DELON DESMOULIN, « Les pouvoirs financiers du Parlement européen : illusion
ou désillusion ? », RUE, n° 633, décembre 2019, pp. 610-615.
RFFP n° 162 - Mai 2023

https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/the-eu-budget/eu-annual-budget/2023-budget/ https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/the-eu-budget/eu-annual-budget/2023-budget/ https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/the-eu-budget/

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