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à moyen terme à l'ensemble des acteurs locaux qu'il s'agisse des
élus, des citoyens ou des opérateurs économiques concernés au
premier chef par les stratégies locales d'investissement. Par ailleurs,
il est souvent reproché aux programmations de se retrouver très
rapidement en décalage avec l'évolution des situations politiques et/ou
économiques. Dans ce cas, une programmation révisée in itinere,
dite encore programmation « glissante », permet de surmonter ces
obstacles. C'est d'ailleurs ce qui a conduit l'Europe à mettre en
œuvre une telle méthode pour certaines programmations. À titre
d'illustration, les obligations du Pacte de stabilité de croissance
impliquent une programmation glissante pour les États membres
amenés à transmettre annuellement à la Commission un programme
de stabilité et de croissance18
ou un programme de convergence
s'ils n'appartiennent pas à la zone euro. La transposition d'un tel
dispositif dans le cadre des collectivités territoriales serait susceptible
d'apporter davantage de souplesse et de pragmatisme aux démarches
de programmation plus classiques.
Le renforcement des démarches de programmation pourrait être
consolidé par un autre volet du « modèle » européen : l'audit financier et
la culture de la performance et ce dans le but de renforcer le processus
de décision budgétaire.
II. - LE RENFORCEMENT
DE LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE :
AUDIT FINANCIER ET CULTURE DE LA PERFORMANCE
Au niveau européen, cette réforme a été engagée depuis le début
des années 2000 et aujourd'hui la procédure budgétaire est marquée
à chaque étape par la démarche de performance19
de même qu'un
service d'audit interne (SAI) à la Commission européenne a été créé
dans le cadre de la réforme administrative menée à la fin des années
1990, à la suite de la démission de la Commission Santer20
. Sa
mission consiste non seulement à évaluer les processus de gestion des
risques des systèmes de contrôle et de gouvernance mais également
18. Voir le programme de stabilité 2022-2027 de la France.
19. Voir Corinne DELON DESMOULIN, Droit budgétaire de l'Union européenne, LGDJ,
coll. Systèmes, 2011.
20. Sur l'évolution des systèmes de contrôle dans l'Union européenne cf. Gil DESMOULIN,
« Regard sur l'histoire du contrôle des comptes de l'Union européenne », Revue Gestion
et Finances Publiques, n° 6, novembre-décembre 2019, pp. 118-125.
RFFP n° 162 - Mai 2023

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