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Revue Française de Finances Publiques
1) Le transfert du pouvoir exécutif dans les départements et régions
Il faut souligner ici l'étendue du changement qu'a représenté
l'attribution du pouvoir exécutif, notamment dans sa dimension
financière, à un président élu à la place du préfet. Les budgets
départementaux et régionaux, et les politiques qu'ils expriment, ne sont
plus préparés par des fonctionnaires de l'État soumis à des instructions
des ministères des Finances et de l'Intérieur fixant des orientations
compatibles avec celles du gouvernement. Des services financiers
locaux, employant des professionnels expérimentés, traitent d'égal à
égal avec les administrations de l'État. La circulation des agents entre
communes, départements et régions, leur participation à des associations
professionnelles et à des formations communes ont enrichi ces fonctions.
2) La suppression des instruments de co-administration (tutelle)
La régionalisation des plans et la volonté de faire participer les
collectivités locales aux politiques de l'État avaient conduit à établir
de multiples instruments d'intervention permettant à l'État d'orienter
les choix d'investissement des collectivités locales. Critiqués sous
le terme générique de tutelle, ils furent progressivement démantelés
à partir de 1982. Les outils les plus efficaces étaient les subventions
affectées, assorties de conditions techniques détaillées, qui
déterminaient l'attribution de prêts à des conditions privilégiées par la
CDC ou la CAECL et entraînaient souvent l'attribution de la maîtrise
d'œuvre des travaux aux directions départementales de l'Équipement
ou de l'Agriculture. La disparition de ces pratiques a complètement
transformé les conditions de conception des investissements locaux et
la gestion des marchés publics ainsi que les relations avec les banques
et les entreprises.
Le pouvoir d'emprunter des collectivités locales mérite une mention
particulière. Sa libéralisation a été accélérée par les dispositions
communautaires qui interdisent d'accorder aux personnes publiques des
prêts à conditions privilégiées. La « bancarisation » des collectivités
locales avait suscité, au tournant des décennies 1980-1990, une
revendication en faveur d'un libre placement des fonds en vue d'obtenir
leur rémunération ; elle s'est progressivement éteinte par l'octroi de
plus grandes facilités accordées en la matière, la prise de conscience
des avantages qu'offre la gestion comptable et de trésorerie par les
services de l'État et par la chute des taux d'intérêt qui a réduit l'attrait
des placements bancaires.
RFFP n° 162 - Mai 2023

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