Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 102

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de pratiques. Il impose, que d'ici à 2025, 100 % des contrats de
la commande publique comprennent au moins une considération
environnementale - la notion de considération environnementale étant
entendue très largement. De même, d'ici à 2025, 30 % des contrats de
la commande publique devront comprendre au moins une considération
sociale - elle aussi entendue de façon très large. Ce plan s'accompagne
de 22 actions de support devant faciliter la mise en œuvre du plan,
de la formation des acheteurs publics à la mobilisation des acteurs
économiques autour des enjeux de l'achat durable.
Le législateur a également imposé certaines obligations aux acheteurs
publics. Ainsi, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les
personnes morales de droit public ont la charge doivent présenter
certaines caractéristiques de durabilité8
. De même, « les biens acquis
annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités
territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la
réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions
de 20 % à 100 % selon le type de produit »9
. Enfin, « les achats de
pneumatiques effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs
opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés »10
.
L'État peut également investir pour faciliter l'accès privé à des
financements. Le développement de la finance verte va dans ce sens
et les questions de taxonomie ont fait et continueront de faire rage
(notamment avec le classement « vert » pour le nucléaire et le gaz au
niveau de l'Union européenne11
). La France a ainsi créé des labels
« verts » comme le label Greenfin, le label financement participatif de
la croissance verte ou le label investissement socialement responsable.
De même, la banque publique d'investissement offre un accès facilité
au prêt servant à financer un programme de transition écologique ou
énergétique pour les PME et les ETI indépendantes. Ce prêt bénéficie
d'un « taux préférentiel », c'est-à-dire inférieur aux taux du marché
pour un financement d'un même montant.
À ces actions, il convient d'ajouter celles dont l'objectif est
d'internaliser une externalité (e.g. subventionnement de la rénovation
énergétique, taxe carbone). Cependant, ces actions suivent une logique
8. Article 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime.
9. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire, Article 58.
10. Ibid., Article 60.
11. Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le
règlement (UE) 2019/2088.
RFFP n° 163 - Septembre 2023

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