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Revue Française de Finances Publiques
transparency on the consequences of the State budget in terms of climate
change and environmental protection, should be put into perspective.
The development of an operational green budget, which would plan
State's resources and expenditures, for the realization of the ecological
transition is for the moment out of reach. Our financial public law
comes up against a relationship with too short a time framework,
hampered by the annuality of the budget, and the dispersion of public
actors. Contractualisation appears as a last resort to start the " great
war " of the decarbonation of our society.
INTRODUCTION
Le traitement de la crise environnementale et de ses nombreuses
conséquences appelle désormais la mobilisation de compétences qui
dépassent la seule sphère des écologues. Les financiers se doivent de
contribuer aux débats publics autour de la transition écologique et
de construire des solutions innovantes afin de concourir à un projet
de société d'adaptation et de lutte contre les dérèglements globaux. La
notion de « budget vert » participe de ce mouvement.
Dans le sillage des Accords de Paris de 2015, l'OCDE a ouvert la
voie à la conceptualisation de la « budgétisation verte » qui commence
à se décliner dans plusieurs pays. Le « budget vert » présenté par la
France depuis la loi de finances pour 2021 est une illustration d'un
engagement qui présente de multiples facettes (Degron, 2021). Il y
a en effet plusieurs paliers d'adaptation des finances publiques aux
nouveaux enjeux écologiques.
L'ambiguïté sémantique de la budgétisation verte entretient ainsi
l'interrogation autour du concept. Entre mythe et réalité, il convient tout
d'abord de clarifier le sens du mot et d'en cerner les différentes dimensions
afin de mesurer le chemin accompli, en particulier en France qui se veut
pionnière en la matière. Pour autant, la question de fond demeure de
savoir si le pays est en mesure d'établir un budget vert au sens courant
du terme, c'est-à-dire un état prévisionnel des recettes et des dépenses
nécessaires à la transition écologique. Il ne s'agit plus ici de jouer sur
les mots mais de donner corps à une aspiration sociétale en faveur d'une
meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Le sujet renvoie
ainsi à la possibilité d'une planification écologique opérationnelle au cœur
du projet de la nouvelle mandature et du Pacte vert européen. Il rencontre
les fondamentaux du droit public financier (Bouvier et al., 2022).
RFFP n° 163 - Septembre 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

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