Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 121

Le « Budget vert », entre mythe et réalité
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la juxtaposition annuelle de la loi de finances de l'Etat et de la
constellation des budgets primitifs des collectivités ne permet guère
« d'aligner les planètes budgétaires » pour parvenir à une mobilisation
écologique générale.
Dans ce contexte, la contractualisation s'impose comme un pis-aller
auxquels les contrats de plan Etat-Région (CPER) donnent corps. La
dernière génération des CPER porte sur la période 2021-2027. Elle a
été préparée en 2019 et 2020 en décalage de phase par rapport à l'actuel
mandature et des enjeux politiques perçues actuellement. Elle a cependant
bénéficié d'une forme de « rallonge » grâce au Plan France Relance et
aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE)2
. Il reste qu'il
n'est guère possible, à travers ce type d'outil, d'avoir une assurance de
réalisation des projets où l'on cherche à concilier intérêts nationaux,
régionaux et locaux. La portée juridique des CPER reste limitée comme
le rappelle l'arrêt du Conseil d'État du 25 octobre 1996 « Association
Estuaire Écologie » soulignant qu'un contrat de plan « n'emporte en
lui-même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective
des actions ou opérations qu'il prévoit ». Pour la période 2015-2020,
le taux de couverture des autorisations d'engagements par des crédits
de paiement n'était que de 55 % fin 2019. Comme le résumé un récent
rapport parlementaire3
il en effet bien difficile de suivre et d'évaluer
les contrats de plan Etat-Région. Les problèmes structurels de ce
genre d'instrument demeurent : « exécution financière insatisfaisante,
suivi quantitatif approximatif, absence d'évaluation, faiblesse du
pilotage stratégique, interrogations sur la philosophie même des CPER
(articulation avec d'autres dispositifs existants, nature des projets
inscrits sur les CPER) ». Sur le plan thématique, plusieurs champs
échappent, par nature, à la contractualisation Etat-Région comme l'eau
ou l'agriculture qui sont pourtant des secteurs clés de la transition
écologique. Ces domaines demeurent l'apanage d'autres acteurs publics
ou parapublics que sont les agences de l'eau et les établissements
publics territoriaux de bassin ou les chambres consulaires agricoles. A la
décentralisation territoriale, s'ajoute ici la décentralisation fonctionnelle
qui nuit, au final, à l'unité de la planification stratégique nationale
2. Sur les100 Mds€ du Plan France relance, financé à 40 % par l'Union européenne via
NextGenerationUE, 30 Mds€ sont allés à des opérations participant à la transition
écologique. C'était le seuil minimal pour pouvoir prétendre aux fonds communautaires.
D'autres Etat-membres ont poussé plus loin comme le Danemark avec 70 % de son plan
dédié à cette politique publique ou même l'Espagne avec 40 % de son plan national.
3. Rapport d'information de l'Assemblée nationale du 21 mai 2020 sur la loi de règlement
et les comptes de l'Etat 2020 - Annexe n° 9 sur la politique de cohésion des territoires,
par MM. Laurent Saint Martin et Mohamed Laqhila. Voir en particulier les pages 29 à 47.
RFFP n° 163 - Septembre 2023

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