Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 127

Quel impact de la transition écologique sur le droit fiscal ?
I. - AVANTAGES FISCAUX :
QUAND L'ENVIRONNEMENT S'INVITE
DANS LES OBJECTIFS DE LA FISCALITE INCITATIVE
I.1. La création d'avantages incitatifs à but environnemental
Dans l'objectif d'orienter les contribuables vers des comportements
vertueux au plan environnemental, le législateur a d'abord recours à
la création de nouveaux avantages fiscaux. Schématiquement, on peut
en distinguer deux types : avantages en faveur de la consommation de
certains produits visant à modifier l'échelle des prix (le plus souvent
en matière d'impôts indirects : TVA, accises...) ou en faveur de la
réalisation d'investissements tels que la rénovation énergétique de
bâtiments, de la gestion durable de certains biens, ou d'autres opérations
(le plus souvent en matière d'impôts directs).
La création par le législateur de tels avantages fiscaux à vocation
environnementale est ancienne. Dès 1930, afin d'assurer la pérennité
des forêts françaises, l'« amendement Sérot », du nom du soussecrétaire
d'État à l'agriculture du cabinet Tardieu, prévoyait une
réduction de 75 % des droits de donation sur les bois et forêts lorsque
le donataire s'engage à en assurer une exploitation normale - le terme
« durable » ne s'était pas encore imposé ! - pendant 30 ans3
. Cette
réduction fut transformée fin 1959, par l'« amendement Monichon »,
en une exonération partielle encore applicable aujourd'hui et qui fut
étendue à l'ISF, puis à l'impôt sur la fortune immobilière lors de sa
création fin 2017. À cette occasion, le Conseil constitutionnel a jugé
cet avantage justifié par l'objectif d'« inciter à l'acquisition et à la
détention de biens, dont les rendements sont généralement faibles, qui
présentent un intérêt particulier pour l'environnement »4
.
Lorsqu'il crée un tel avantage, le législateur doit s'assurer que le
champ de ses bénéficiaires est cohérent avec l'objectif environnemental
poursuivi : il ne doit être ni trop large, sans quoi il induirait des
effets d'aubaine, ni trop restreint, car il ne serait pas cohérent de ne
pas récompenser de manière identique l'ensemble des contribuables
adoptant le comportement souhaité. La première hypothèse a conduit le
Conseil constitutionnel à restreindre, par une réserve d'interprétation,
le champ d'application d'un tarif réduit de taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) en faveur de la production de biogaz à
3. Loi du 16 avril 1930, art. 15.
4. Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758 DC, Loi de finances pour 2018, § 82.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
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Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

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Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 219
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Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 222
Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 223
Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 224
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