Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 128

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partir de la valorisation de déchets. En effet, le tarif réduit prévu par
la loi était applicable à l'ensemble des déchets réceptionnés par les
installations de stockage produisant du biogaz, même lorsqu'ils sont
insusceptibles d'en produire. Il juge donc que « l'application [de
ces tarifs réduits] aux déchets insusceptibles de produire du biogaz
entraînerait une différence de traitement sans rapport direct avec
l'objet de la loi et serait, par suite, contraire au principe d'égalité
devant la loi »5
. La seconde hypothèse, dans laquelle l'avantage a au
contraire un champ excessivement restreint, s'expose tout autant à la
censure : ainsi le Conseil d'État, dans ses formations consultatives,
a-t-il disjoint une disposition qui, pour l'application d'une redevance
minière en Guyane, réservait aux seules PME la possibilité de déduire
certains investissements environnementaux, constitutive d'« une
différence de traitement entre entreprises caractérisant une rupture
du principe d'égalité qui n'est pas justifiée eu égard à l'objet de la
mesure, les préoccupations écologiques devant concerner toutes les
entreprises »6
. Le juste ciblage de ces avantages fiscaux constitue donc
un exercice délicat, dans lequel la logique de cohérence avec l'objectif
environnemental doit primer.
Il est fréquent que, lorsqu'il crée un avantage dédié à la promotion
de comportements vertueux au plan environnemental, le législateur
souhaite prendre en compte « en même temps » d'autres objectifs.
Il peut notamment s'agir de préoccupations
sociales,
conduisant
à accorder un avantage plus élevé aux ménages modestes (voire à
leur réserver l'avantage), ou économiques (prise en compte de la
disponibilité de certains produits, du degré d'exposition à la concurrence
internationale, etc.). Même si la modulation de l'avantage en fonction
de tels objectifs n'est, par hypothèse, pas justifiée en elle-même
par l'objectif environnemental poursuivi, elle n'est pas pour autant
condamnée a priori par le contrôle de conformité au principe d'égalité.
Ainsi, s'agissant du crédit d'impôt de transition énergétique (CITE)
visant à inciter les ménages à réaliser certains travaux de rénovation
énergétique de leur logement, le Conseil constitutionnel a admis, tant
5. Cons. const., 17 septembre 2015, n° 2015-482 QPC, Sté Gurdebeke SA, consid. 7. Comme
le résume le commentaire aux cahiers : « Le Conseil constitutionnel a considéré que
l'objectif d'intérêt général qui s'attache à l'incitation à la production de biogaz, s'il justifie
qu'un tarif plus favorable soit appliqué aux déchets susceptibles de produire du biogaz
lorsqu'ils sont réceptionnés par une installation de production du biogaz, ne saurait en
revanche justifier que ce même tarif plus favorable bénéficie à d'autres déchets du seul fait
qu'ils sont réceptionnés par ce type d'installation, alors même qu'ils sont insusceptibles de
produire du biogaz ».
6. CE, rapport public annuel 2009, p. 131.
RFFP n° 163 - Septembre 2023

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