Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 132

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de créer des taxes à but environnemental. Il ne s'agit d'ailleurs que
d'une faculté : si le principe « pollueur-payeur » consacré par la
Charte de l'environnement peut trouver sa traduction dans une fiscalité
environnementale, il n'implique pas nécessairement pour autant
l'instauration d'une telle fiscalité16
comme pour les avantages incitatifs,
législateur
doit
s'assurer
; la préservation de l'environnement
peut - et doit - se matérialiser aussi par d'autres politiques.
L'instauration de telles taxes est toutefois un exercice délicat car,
le
que leur champ n'est ni trop large, ni trop restreint, sous peine de
méconnaître le principe d'égalité. Dans le premier cas en effet, la taxe
frapperait injustement des contribuables qui ne sont pas à l'origine
d'un comportement néfaste à l'environnement ; dans le second cas
au contraire, elle laisserait de côté certaines émissions polluantes de
manière injustifiée.
La première hypothèse est illustrée par la censure de l'extension
de la TGAP à l'électricité en 200017
. Alors que, selon les débats
parlementaires, cette mesure visait à « renforcer la lutte contre l' " effet
de serre " en incitant les entreprises à maîtriser leur consommation de
produits énergétiques », le Conseil constitutionnel a constaté « qu'il est
prévu de soumettre l'électricité à la taxe, alors pourtant qu'en raison
de la nature des sources de production de l'électricité en France, la
consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz
carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques
fossiles, de lutter contre l' " effet de serre " ». Cette incohérence, jugée
contraire au principe d'égalité, a conduit à la censure de l'ensemble de
la mesure, y compris l'extension de cette taxe aux énergies fossiles,
jugée inséparable du reste.
La seconde hypothèse est celle qui a conduit à la célèbre censure du
projet de taxe carbone de 2009. En effet, alors que l'objectif de la taxe
était, selon les travaux parlementaires, de « réduire significativement les
émissions » de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement
de la planète, le Conseil constitutionnel a relevé que l'assiette de la
taxe était grevée de très nombreuses exemptions sans lien avec cet
objectif, si bien qu'au total « les activités assujetties à la contribution
carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions
de gaz à effet de serre ». Il en conclut « que, par leur importance, les
régimes d'exemption (...) sont contraires à l'objectif de lutte contre le
16. Cf. C. BEAUFILS, Le cadre juridique de la fiscalité environnementale, rapport particulier
du Conseil des prélèvements obligatoires, février 2019, p. 8.
17. Cons. const., 28 décembre 2000, n° 2000-441 DC, Loi de finances rectificative pour 2000,
consid. 35 à 38.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
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