Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 144

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Revue Française de Finances Publiques
Finalement, le 13 décembre 2022, la Commission européenne, le
Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont
engagés sur la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone
aux frontières, destiné à fixer un prix carbone pour les importations de
certains produits dans l'Union européenne (UE). Son entrée en vigueur
serait graduelle à compter du 1er
octobre 2023 et soumise somme toute
à l'acquisition de certificats carbone par les importateurs correspondant
au prix du carbone qui aurait été payé si la marchandise avait été
produite conformément aux règles de l'Union en matière de tarification
carbone28
. Il s'agit en somme d'une « mesure miroir » à l'obligation
d'acheter des quotas carbone qui pèse sur les installations européennes.
En l'état, la porosité de la fiscalité environnementale, et à fortiori, les
difficultés de son acceptabilité sociale ne permettent pas d'assurer
pleinement une transition bas carbone en si peu d'années.
Qu'en est-il du point de vue des pollutions, et plus généralement des
nuisances qui menacent la biodiversité ?
B. Réduire les nuisances écosystémiques
9. L'objectif de préservation de la biodiversité est ambitieux.
Depuis plusieurs années, les textes de loi se multiplient pour endiguer
l'effondrement de la biodiversité. En dernier lieu, la loi climat et résilience
s'attache à lutter contre l'artificialisation des sols pour protéger les
écosystèmes qui subissent de fortes perturbations du fait de l'élévation
des températures. À ce titre, la politique de création d'un réseau d'aires
protégées, initiée par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, est amplifiée
en prescrivant à l'État l'élaboration d'une stratégie nationale des aires
protégées, visant à couvrir au moins 30 % de l'ensemble du territoire
national et des espaces maritimes. Les instruments fiscaux en lien avec la
biodiversité sont principalement limités à celle portant sur les ressources
en eau et les pollutions. D'une part, les redevances des agences de l'eau
répondent, selon un récent rapport conjoint de l'Inspection Générale des
Finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD), relatif au financement de la stratégie
nationale pour la biodiversité en 2030, « au principe « l'eau paye l'eau »
et leur rendement repose à 72 % sur les usages domestiques, une part
qui est faiblement corrélée à la consommation réelle d'eau (43 %) et
28. Le prix des certificats sera calculé en fonction du prix moyen hebdomadaire des quotas
du Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) vendus aux
enchères, exprimé en Euro/tonne de CO2
émise.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
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