Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 235

La pratique des décrets d'avance
229
d'urgence retenue par le Conseil d'État. Si cette notion peut apparaître
technique18
ou encore à celle
. Aussi le refus d'entrer sur ce terrain semble bien
plus justifier par des considérations d'opportunité, le Conseil d'État ne
souhaitant pas gêner le gouvernement dans un domaine éminemment
politique21
. Le juge financier persiste et signe donc, conformément au
.
, il faut relever que le Conseil d'État ne lui est pas totalement
étranger, que l'on songe à la théorie de l'imprévision19
de la force majeure20
. La Cour des comptes n'a au demeurant pas suivi le Conseil
d'État et a, postérieurement à cette décision, confirmé sa position
initiale22
rôle qui doit être le sien dans l'assistance au Parlement du contrôle de
l'action du gouvernement23
B. Une condition rarement réunie au sens donné
par la Cour des comptes
Le respect de la condition d'urgence au sens retenu par la Cour
n'apparaît que rarement respecté. Jusqu'en 2017 inclut, la majorité
des crédits ouverts par le biais de décrets d'avance révèle ainsi pour
l'essentiel des sous-budgétisations affectant la prévision initiale.
Les décrets d'avance pris en 2021 et 2022 ne font pas état, ou du
moins dans des proportions bien moindres, d'un tel reproche. Cette
insuffisance des prévisions initiales est particulièrement attestée par
le caractère redondant des besoins apparaissant en cours d'année sur
les programmes de diverses missions. Ainsi, des sous-budgétisations
chroniques ressortent par exemple de la mission Défense au titre des
OPEX24
, de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances au
18. Sur cette notion cf. J-M. PONTIER, « L'imprévisibilité », RDP, n° 1, 1986, p. 5-42.
19. M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ et B. GENEVOIS, Les grands
arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, Paris, 2021, p. 187-188.
20. G. VEDEL et P. DELVOLVÉ, Droit administratif, Tome 1, Thémis, coll. Droit public,
PUF, Paris, 1992, p. 616-617.
21. Traditionnellement le Conseil d'État hésite à s'immiscer dans ces rapports entre le
gouvernement et le Parlement, conformément à la théorie de l'acte de gouvernement qui
a, il est vrai, connu un phénomène de réduction sensible de son champ d'application,
cf. J. WALINE, Droit administratif, 26e
éd., Dalloz, Paris, 2016, p. 360-364.
22. Cour des comptes, Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance,
décembre 2017, p. 46-47.
23. Art. 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
24. Cour des comptes, Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année
2006, p. 54 ; Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année
2007, p. 65 ; Rapport au Parlement conjoint au projet de loi de finances rectificatives,
Mouvements de crédits opérés par voie administrative, 2008, p. 73 ; Rapport au Parlement
RFFP n° 163 - Septembre 2023
Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023
