Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 241

La pratique des décrets d'avance
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opérations retracées par ce compte sont de nature financière au sens de
la comptabilité nationale58
et que d'autre part, l'absence de justification
. En l'occurrence, une réouverture
.
détaillée des crédits associés à ce CAS dans le PLF rend difficile
l'appréciation de leur perte d'objet59
des crédits ainsi annulés fut demandée en LFR ce qui conforte la Cour
dans l'idée que cette annulation d'AE était purement artificielle60
Enfin doit être mentionnée une technique apparue consécutivement
à la crise du Covid-19. Celle-ci a conduit le gouvernement à opérer
un report de crédits budgétaires à hauteur de 23,2 milliards d'euros
de l'exercice 2021 sur l'exercice 202261
. Les crédits budgétaires de
l'exercice 2022 se sont ainsi retrouvés gonflés d'une bonne partie
de ceux de 2021. Or, la Commission des finances du Sénat a pu
regretter qu'une partie de ces reports de crédits n'aient été effectués
qu'à « la seule fin de gager les ouvertures de crédits souhaitées »62
.
Elle fut suivie en cela par la Cour des comptes qui a dénoncé cette
pratique, la concomitance des arrêtés de report et des décrets d'avance
attestant de la volonté de gager ces décrets d'avance sur des crédits
ouverts l'année précédente. En l'occurrence 2 milliards de CP furent
reportés les 24 et 25 mars 2022 sur la mission Plan d'urgence pour
faire face à la crise sanitaire et 3.47 milliards furent annulés sur
cette même mission par le décret d'avance du 7 avril 202263
induit une forme de « confusion des exercices »64
. Cela
Parlement et contraire au principe constitutionnel d'annualité65
la LOLF.
58. À cet égard, la Cour déplore que « des AE destinées à autoriser des opérations de
recapitalisation qui n'affectent pas le besoin de financement de l'État en comptabilité
nationale ont été annulées pour permettre des engagements supplémentaires de dépenses
d'intervention (plan d'urgence, allocations aux demandeurs d'asile) et de fonctionnement
(dépenses agricoles) qui dégradent le solde maastrichtien », cf. Cour des comptes,
Rapport précité, 2016, p. 45.
59. Ibid., p. 46.
60. Ibid.
61. Ce report supérieur aux plafonds prévus par la LOLF fut conforme car pris, conformément
à celle-ci, sur l'habilitation du législateur, cf. art. 65 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre
2021 de finances pour 2022, JORF du 31 décembre 2021.
62. Commission des finances du Sénat, Avis du 31 mars 2022.
63. Cour des comptes, Rapport sur les crédits... précité, 2022, p. 31.
64. Cour des comptes, Le budget de l'État en 2021. Résultats et gestion, juin 2022, p. 14-15.
65. CC, Décision 2012-653 DC du 9 août 2012, « Traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire », cons. 21.
66. Cour des comptes, Rapport sur les crédits... précité, 2022, p. 30-31.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
préjudiciable au
. Par
ailleurs, cela atteste d'un respect strictement formel de la condition
de préservation de l'équilibre budgétaire66
, contrairement à ce qu'exige
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