Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 33
Que représentent les recettes fiscales de l'État ?
27
de la TVA. Depuis la Loi de financement de la Sécurité sociale pour
2019, la TVA a compensé, de manière pérenne, les exonérations de
cotisations sociales patronales maladie sur les bas salaires. Puis, la Loi de
finances rectificative, votée après les élections présidentielles de 2022,
a supprimé la contribution sur l'audiovisuel public qui a été compensée
par une nouvelle fraction de TVA. On voit donc très clairement que la
TVA est grignotée de tous côtés ce qui risque de poser des problèmes
comme le signale le conseil des prélèvements obligatoires dans son
rapport de février 2023. L'évolution de la TVA nette au cours des
dernières années illustre la perte de rendement pour laquelle le conseil
des prélèvements obligatoires tire la sonnette d'alarme.
2017
152,4
2018
156,7
Évolution de la TVA nette en France
2019
129,0
2020
113,8
2021
95,5
Origine : Lois de règlement et Loi de finances pour 2023.
Ce petit tableau nous permet de voir facilement que le rendement
de la TVA était supérieur à 150 Mds d'euros en 2017 et 2018. Puis
les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ont creusé
un trou énorme dans le budget de l'État faisant passer le volume de la
TVA nette en dessous de 130 Mds d'euros en 2019. Puis cette baisse
s'est poursuivie jusqu'à ce que le produit de la TVA passe en dessous
de 100 Mds d'euros en 2021 et 2023. Pour 2022, le Projet de loi de
finances (PLF) 2023 avait prévu 102,1 Mds d'euros mais le projet de
loi de règlement pour 2022 est descendu jusqu'à 100,8 Mds d'euros.
Un schéma très instructif nous est fourni par le rapport voies et
moyens, qui est un bleu budgétaire, annexé au PLF-2023 (page 40).
Le partage de la TVA en France
2021
TVA brute
Remboursements & dégrèvements
TVA nette
Transferts à la Sécurité sociale
Transferts aux finances locales
Compensation audiovisuel public
TVA nette pour l'État
249,8
-63,0
186,7
-53,8
-37,4
95,5
2022
272,9
-68,3
204,6
-57,9
-41,0
-3,6
102,1
Origine : Rapport Voies & Moyens - PLF 2023, p. 40.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
2023 (p)
284,8
-69,8
215,0
-61,2
-52,7
-3,8
97,4
2022
100,8
2023 (p)
94,6
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