Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 34

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Revue Française de Finances Publiques
La TVA brute correspond au montant total qui est encaissé par
le Trésor public. Mais cette TVA nette ne correspond pas à un
montant définitif dès lors que l'État opère des remboursements et des
dégrèvements d'impôts qui bénéficient aux entreprises. L'une des
fraudes les plus lucratives consiste, pour les entreprises, à se faire
rembourser indûment de la TVA. Ces remboursements et dégrèvements
d'impôts sont retracés et votés dans une mission spéciale du budget
général de l'État. Une fois retirés ces remboursements et dégrèvements
d'impôts, ce qui reste correspond à la TVA nette. C'est la ressource
définitive sur laquelle l'État devrait pouvoir compter. Depuis 2022,
la TVA nette a dépassé la barre des 200 Mds d'euros. Mais la TVA
nette est désormais partagée entre l'État et d'autres budgets publics qui
deviennent attributaires de la TVA. Le résultat est que l'État a partagé
son manteau de TVA avec d'autres budgets publics, si bien qu'il ne
lui reste plus qu'une petite moitié de TVA pour assumer ses propres
charges.
On voit très clairement que la ponction sociale passe de 53,8 Mds
d'euros en 2021 à quasiment 58 Mds en 2022 pour dépasser les
60 Mds selon le projet de loi de finances pour 2023. Les transferts
financiers de TVA aux collectivités territoriales sont également en
nette augmentation mais ils restent un peu moins élevés. Le PLF ne
prévoit pas les chiffres de 2024 mais comme la suppression complète
de la CVAE sera totalement compensée par la TVA, son montant
transféré augmentera encore d'au moins 5 Mds d'euros ce qui fera
une fraction de TVA de quasiment 60 Mds d'euros. La suppression
de la contribution à l'audiovisuel public a également donné lieu à une
compensation par l'État au moyen d'une fraction de TVA qui évolue
progressivement vers les 4 Mds d'euros en 2024.
À ces sommes, il convient d'ajouter 3,8 Mds d'euros de ressource
TVA prélevée par l'Union européenne pour financer son budget
général. Cette ressource est prélevée sur les États membres depuis le
budget 1979. Ce prélèvement n'est jamais comptabilisé dans le budget
de l'État si ce n'est au sein du prélèvement sur recettes destiné à la
participation de la France au budget de l'Union européenne. Si l'on
ajoute la TVA européenne (3,8 Mds), la TVA affectée à la Sécurité
sociale (57,9 Mds), la TVA transférée aux collectivités territoriales
(41 Mds), on obtient un total de 102,7 Mds d'euros arrachés au budget
de l'État contre seulement 102,1 Mds d'euros pour le budget général
de l'État. Ces chiffres sont ceux de 2022, il est probable que ceux des
années futures seront déséquilibrés au détriment du budget général de
l'État.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
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