Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 53

Quelles évolutions de la fiscalité...
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Pour ce qui concerne plus spécifiquement les plateformes, il est
apparu que les nouvelles technologies leur donnent, à partir d'un
territoire situé hors de France, l'opportunité d'y développer une
activité économique sans y installer d'établissement stable et, partant,
sans acquitter la fiscalité française ni participer au financement de la
protection sociale des consommateurs-contributeurs sources de valeur19
.
À ce constat s'ajoute l'émergence d'activités particulièrement diffuses
et exercées dans des formes éloignées de l'entreprise traditionnelle de
l'époque fordiste. Il en résulte des procédés et activités plus difficiles à
saisir par un contrôle fiscal organisé selon les normes « fordiennes »20
. Cette diversité remet
.
Le modèle des plateformes repose sur l'intervention d'une diversité
d'utilisateurs, parfois non qualifiés, invitant à repenser la conception
des acteurs traditionnels de l'économie21
d'abord en question la distinction classique entre « professionnel » et
« non professionnel », critère fondamental qui régit l'application du
droit de la consommation et une part importante du droit fiscal22
et
commercial. Ensuite, il apparaît nécessaire d'ajuster les processus de
contrôle et de recouvrement à la lumière du volume des opérations
économiques réalisées, non plus par des entreprises centralisées, mais
par un ensemble d'individus agissant « de pair à pair ». Les récentes
évolutions en matière d'obligations de reporting qui s'imposent aux
plateformes participent de la volonté de les associer au processus de
contrôle des échanges qui s'opèrent sur leur interface. Le rôle alors
dévolu aux plateformes tient tout à la fois au point de concentration
des échanges qu'elles forment et aux technologies mises en œuvre
pour ce faire (collecte des données et traçabilité des transactions).
En outre, la dissipation des frontières entre-temps de travail et temps
de non-travail, favorisée par les récentes crises économique et sanitaire,
a provoqué l'essor du digital labor23
(travail du clic, gratuit ou quasigratuit).
Cette forme récente de travail (tirée de la participation des
internautes : post, commentaire, like, inscription ou recherche en
ligne...) est née de l'économie numérique. Ces flux d'activité, générés
par le quotidien des internautes, sont susceptibles d'être exploités
19. IGAS, Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale, Rapport établi par
AMAR N. et VIOSSAT L.-C., mai 2016.
20. J.-M. MONNIER, art. précit., p. 49
21. Conseil d'État, Étude précit., p. 15.
22. C'est par exemple le caractère professionnel qui détermine le régime de l'imputation des
déficits pour les loueurs de locations meublées (CGI, art. 156, 1-1° ter).
23. N. COLIN, H. VERDIER, L'âge de la multitude, Armand Colin, 2015 ; A. CASILLI,
En attendant les robots, Paris, 2019, Le Seuil.
RFFP n° 163 - Septembre 2023

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