Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 61

Le médiateur des ministères économiques
et financiers a 20 ans
Jean-Raphaël PELLAS*
Cette brève étude, en hommage à Marie-Christine Esclassan qui fut
un éminent membre de la doctrine universitaire en finances publiques
et avant tout une amie, nous rappelle son intérêt majeur pour une bonne
administration de la justice fiscale, notamment au titre des modes
alternatifs de règlements des litiges en matière fiscale1
.
1. Le médiateur des ministères économiques et financiers, désigné
par commodité « Médiateur de Bercy », consacre une médiation
institutionnelle introduite en 2002, dans le but de prévenir le contentieux
juridictionnel et de rapprocher le citoyen de l'administration. Envisagée
dès 2001, la médiation en matière fiscale peut, selon les termes mêmes
du rapport de M. Jean Massot, président de section au Conseil d'État,
remis au ministre de l'Économie et des Finances en octobre 2001, « être
le remède à des situations de blocage où le dialogue est mal engagé.
Elle peut aussi être le moyen de faire appel à l'équité dans certaines
situations. »2
. Dès 2002, le Gouvernement en tire les conséquences en
instituant un médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et
de l'Industrie3
. L'article 2 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 a
été modifié par l'article 17 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits. Le Médiateur de Bercy devient ainsi,
le correspondant de celui-ci, héritier en quelque sorte du Médiateur de
la République, notre ombudsman français créé en 1973.
* Docteur en droit, Professeur honoraire ISC-Paris, Chercheur associé à l'Institut d'études
de droit public (IEDP) de l'Université Paris-Saclay et Chargé de mission à la Fondation
internationale de finances publiques.
1. Voir Marie-Christine ESCLASSAN, « Le règlement des litiges fiscaux par l'Administration
en France », RFFP 2015, n° 132, p. 105.
2. Jean MASSOT, Rapport relatif à la mise en place de la médiation au sein des ministères
financiers, oct. 2001
3. D. n° 2002-612 du 26 avril 2002 : JO 28 avr. 2002, p. 7702 ; Dr. fisc. 2002, n° 46,
comm. 910.
RFFP n° 163 - Septembre 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 1
Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 2
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Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 219
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