Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023 - 64

58
Revue Française de Finances Publiques
ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle
n'interrompt pas les délais de recours ». En d'autres termes, la saisine
du médiateur n'a pas d'effet suspensif. Bien plus, l'intercession du
médiateur de Bercy se déploie dans le lit d'un processus contentieux
dans la mesure où une réclamation préalable auprès de l'Administration
est obligatoire. Toute réclamation auprès du médiateur de Bercy doit
avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du
service de l'administration fiscale. Cette démarche préalable doit avoir
fait l'objet d'un rejet total ou partiel. En pratique, le Médiateur admet
que la réclamation dont il est saisi doit concerner en principe un litige
« persistant », au cours d'une demande contentieuse ou gracieuse,
ou bien d'une transaction ou bien encore en amont ou en aval d'une
instance juridictionnelle en cours.
B. La médiation fiscale, un processus collaboratif
7. En somme, la médiation fiscale institutionnalisée n'apparaît pas
être une procédure de déjudiciarisation9
. « En fait, l'enjeu politique
sous-jacent de cette perspective de déjudiciarisation est celui du
" rapport de l'individu avec la société et l'État " », écrit Simone
Gaboriau10
. C'est en effet le rapport à l'État et à la société qui a
changé. Nous sommes passés d'un ordre de contrainte où le droit
s'imposait à un mode collaboratif par lequel le droit peut être négocié.
Pour les normativistes, l'État de droit est fondé sur le principe de la
hiérarchie des normes dont le respect est assuré par le juge. L'État de
droit implique une confiance absolue dans la norme juridique qui est
parée de toutes les vertus à tel point qu'elle seule est censée pouvoir
garantir les valeurs fondamentales que sont la démocratie ou les libertés
individuelles. Cette juridicisation des rapports sociaux s'accompagne
désormais de modes alternatifs au règlement des différends. Scrutant
avec pertinence l'État de droit, analysant ses méandres avec rigueur,
Jacques Chevallier considère que « l'État de droit devient un élément
constitutif d'une démocratie élargie »11
. La médiation fiscale offre ainsi
un mode original pour construire ou reconstruire un lien social distendu
9. Voir S. CIMAMONTI et J-B. PERRIER, « Les enjeux de la déjudiciarisation »,
Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d'Aix-en-Provence, 3 mars 2018.
10. Simone GABORIAU, « Déjudiciarisation et administration de la justice, promouvoir
la " juridiversité " », Centre de Recherche Juridique Pothier, Actes du colloque
La déjudiciarisation, Université de Lyon, in LPA, 14 juin 2012.
11. Jacques CHEVALLIER, L'État de droit, 6e
éd., Montchrestien, 2017, p. 151.
RFFP n° 163 - Septembre 2023
Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023
