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recouvrement forcé de l'impôt : « Le Médiateur a pu constater, dans
les médiations qu'il a traitées, un nombre significatif de dossiers où la
pratique en matière de recouvrement dépasse ce qui est nécessaire pour
obtenir, selon lui, le recouvrement des impayés. Les comptables publics
de la DGFiP disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun
qui leur permettent notamment de pratiquer des Saisies Administratives
à Tiers Détenteur (SATD) dès lors qu'un titre exécutoire n'a pas été
réglé dans les délais »13
. En d'autres termes, le privilège du préalable
devrait être adapté en fonction des circonstances individuelles, et de
« rappeler aux services les consignes de discernement utiles, priorisant
plutôt les saisies administratives à tiers détenteur " employeur " ». Bien
plus, son rapport annuel traite d'un suivi des propositions antérieures.
Ainsi, en 2020, le Médiateur proposait pour les revenus fonciers au
titre du régime de micro-foncier : « À l'instar de ce qui est pratiqué
par les services pour le sujet du rattachement des enfants majeurs, les
demandes de renonciation des usagers que ce soit au régime microfoncier
ou au régime réel pourraient être traitées sur un plan gracieux
dans un souci d'application mesurée de la loi fiscale »14
. En réponse,
l'Administration admet, pour les contentieux en cours et à venir,
que l'option puisse être établie dans le cadre du délai de réclamation
contentieuse et non plus dans le cadre du délai de déclaration : « En
effet, l'option pour le régime réel foncier n'implique pas nécessairement
qu'elle soit exercée dans le délai du dépôt de la déclaration n° 2042 »15
Le souci d'apaisement est donc observable sur le terrain de l'équité.
.
B. La grammaire d'une équité correctrice
9. L'équité est souvent présentée sous l'angle de deux conceptions
générales. La conception de l'équité objective correspond à un ensemble
de règles prônant la justice idéale, dont elle constitue la réalisation
suprême, considérée comme supérieur aux droits des États. Elle est
principalement orientée vers la justice commutative opposée à la
justice distributive. La conception de l'équité subjective correspond à la
recherche d'une justice immanente mise œuvre individuellement, c'està-dire
la recherche de la solution la plus adaptée à chaque cas d'espèce.
Le professeur François Terré souligne ainsi que c'est « dans le sens
13. Rapport public du Médiateur des administrations économiques et financières, 2022, p. 22.
14. Rapport du Médiateur, op. cit. p. 31.
15. Rapport du Médiateur, op. cit. p. 32.
RFFP n° 163 - Septembre 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°163/2023

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